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87-45263 Généré par l'IA

Employee vs. Retail Clothing Vendor and Manager Regarding Sickness Indemnity

Numéro de cause 87-45263
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee sued her employer, a retail clothing vendor, and an individual manager, seeking supplementary sickness indemnity under the national collective agreement for retail clothing chain stores, arguing her workplace was a branch of a larger chain based on shared management, supply, and control, and that a local collective agreement was obsolete. The court rejected the appeal, reasoning that the enterprise, linked to the chain only by a franchise agreement, did not constitute a "branch" as defined by the national collective agreement, and that the employee failed to demonstrate centralized direction from one of the purportedly managed entities, rendering two branches of the claim inoperative, while the third branch concerning the validity of the local agreement was deemed irrelevant since the employee sought application of the more favorable national agreement.

Regeste Legislator

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Employee vs. Retail Clothing Vendor and Manager Regarding Sickness Indemnity: The court rejected the appeal, reasoning that the enterprise, linked to the chain only by a franchise agreement, did not constitute a "branch" as defined by the national collective agreement, and that the employee failed to demonstrate centralized direction from one of the purportedly managed entities, rendering two branches of the claim inoperative, while the third branch concerning the validity of the local agreement was deemed irrelevant since the employee sought application of the more favorable national agreement.

Mots-clés

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convention collective contrats de franchise assurance d'une indemnité journalière prestations d'assurance-accidents direction de l'entreprise conflits du travail
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94-41404
Former Employees v. Retail Clothing Chain Employer
96-43542
Employee Incapacity and Clientele Indemnity Dispute
70-40485
Employee Indemnity Cumulation Dispute
92-41623
Employee Sickness Benefits Dispute Under Chemical Industry Agreement
2106780
Employee v. Employer: Indemnity for Service-Related Illness and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1er de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972

The court used this article to define 'maison à succursales' and justify rejecting the argument that the employer fell under that collective agreement.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon le jugement attaqué (Toulon, 10 novembre 1987), que Mme X..., vendeuse retoucheuse dans un magasin sis à Toulon, a fait citer la société Les Mariées de Provence, son employeur, et Mme Y... devant la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'indemnités complémentaires pour une période de maladie, en application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 27 avril 1972 ;

Attendu qu'elle fait grief au jugement de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fonds de commerce Les Mariées de Provence faisait partie de la chaîne des magasins Pronuptia, lesquels sous une direction commune, sont soumis aux mêmes normes de production, avec un même approvisionnement et un même contrôle ; alors, d'autre part, que Mme Y... dirigeait directement les " succursales Pronuptia " de Valence, Annecy, Lyon et Toulon ; alors enfin que la convention collective des commerces de détail non alimentaires de l'agglomération de Toulon du 6 décembre 1972 est tombée en désuétude ;

Mais attendu en premier lieu que, selon l'article 1er de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, par maison à succursales de vente au détail d'habillement il convient d'entendre l'entreprise ou le groupe d'établissements commerciaux placés sous une direction centrale commune qui exploite sous l'autorité de responsables locaux, suivant les mêmes méthodes de gestion commerciales et comptables, plusieurs fonds de commerce de vente au détail ; que, d'une part, ayant relevé que la société Les Mariées de Provence, immatriculée au registre du commerce de Toulon pour l'exploitation d'un magasin sous l'enseigne Pronuptia, était liée à la société Pronuptia par un contrat de franchise, le conseil de prud'hommes en a exactement déduit que ce fonds de commerce ne constituait pas une succursale de la société Pronuptia au sens du texte susvisé ; que, d'autre part, la salariée s'étant bornée à soutenir que Mme Y... dirigeait plusieurs sociétés sans prétendre que le magasin de Toulon se trouvait placé sous la direction centrale exercée par l'une d'elles, le moyen est inopérant en sa deuxième branche ;

Attendu, en second lieu, que la demande de la salariée tendant à l'application de dispositions de la convention collective nationale des maisons à succursales plus favorables que celles de la convention collective des commerces de détail de l'agglomération de Toulon, elle est sans intérêt à critiquer le motif par lequel le conseil de prud'hommes a retenu que cette dernière convention était encore en vigueur ; que le moyen est irrecevable en sa troisième branche ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi