Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-13363 Généré par l'IA

Tax Agent Search Authorization Quashed Due to Defective Notification

Numéro de cause 90-13363
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a lower court order authorizing tax agents to conduct a search and seizure of documents at a domicile and professional premises pursuant to fiscal procedure law, because the notification of the order to the concerned legal entity was fatally imprecise, referencing multiple orders issued on the same date without specific identification, thus failing to meet the requirements of the relevant finance law; additionally, the notification to another involved company was deemed ineffective as the registered mail was never claimed, meaning service should have been completed via the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

CASSE ET ANNULE l'ordonnance n° 553/88 rendue le 27 janvier 1988; Tax Agent Search Authorization Quashed Due to Defective Notification: The court quashed a lower court order authorizing tax agents to conduct a search and seizure of documents at a domicile and professional premises pursuant to fiscal procedure law, because the notification of the order to the concerned legal entity was fatally imprecise, referencing multiple orders issued on the same date without specific identification, thus failing to meet the requirements of the relevant finance law; additionally, the notification to another involved company was deemed ineffective as the registered mail was never claimed, meaning service should have been completed via the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
séquestre de pièces procédure fiscale personne morale détenteur du domicile dépôt tardif suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
CASSE ET ANNULE l'ordonnance n° 553/88 rendue le 27 janvier 1988
This is the primary operative order resulting from the court's decision on the merits of the appeal.
Généré par l'IA
90-19118
Tax Agents' Search Authorization Quashed for Lack of Judicial Review
91-10554
Tax Search Authorization Quashed Due to Procedural Defects and Overbroad Powers
89-11077
Tax Agents Search Authorization Overturned for Lack of Justification
89-13977
Tax Administration Search Authorization Quashed for Insufficient Justification
89-11026
Tax Agents' Search Authorization Quashed for Lack of Judicial Substantiation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 108 de la loi de finances n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiant l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

The court used the conditions of this article to determine the admissibility of the appeal regarding proper notification.

CASSE ET ANNULE l'ordonnance n° 553/88 rendue le 27 janvier 1988

This is the primary operative order resulting from the court's decision on the merits of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Attendu que, par ordonnance du 27 janvier 1988 n° 553/88, le président du tribunal de grande instance de Périgueux a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. Hubert X... et de sa mère et dans les locaux professionnels constituant le siège social de la SCI La Madrière à Lespinasse-Haute Chancelade (Dordogne) où étaient susceptibles d'être détenus des documents pouvant illustrer la fraude de la société Sofor et de toutes autres entités juridiques dirigées de droit ou de fait par M. X... ainsi que de tous coffres en banque situés dans le ressort du tribunal de grande instance loués ou mis à la disposition de la SCI La Madrière, la société à responsabilité limitée Sofor, M. X... et de toutes autres entités juridiques directement ou indirectement dirigées ou animées par ce dernier et de tout véhicule stationné dans ledit ressort appartenant à ou utilisé par les mêmes personnes ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu que le Directeur général des Impôts produit l'accusé de réception en date du 6 janvier 1989 d'une lettre recommandée adressée à la SCI La Madrière à Lespinasse-Haute Chancelade (Dordogne) portant notification à cette SCI de l'ordonnance ayant prétendument autorisé la visite du siège social de la SCI et du domicile de M. X... et de sa mère et mentionnant le délai et les modalités de la voie de recours ;

Mais attendu que la lettre de notification produite énonce " les opérations ont été autorisées par le président du tribunal de grande instance de Périgueux (ou par un juge délégué) par ordonnances rendues le 27 janvier 1988 dont vous trouverez ci-joint copies " et précise qu'une ordonnance y est jointe ; que plusieurs ordonnances susceptibles d'intéresser le demandeur au pourvoi ayant été rendues le même jour, 27 janvier 1988 par le président du tribunal de grande instance de Périgueux, la notification imprécise invoquée ne répond pas aux exigences du paragraphe IV de l'article 108 de la loi de finances n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiant l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;

Attendu que le Directeur général des Impôts produit également la copie de l'envoi d'une lettre recommandée du 3 janvier 1989 à M. le gérant de la société à responsabilité limitée Sofor à Aubervilliers portant notification à cette société de sept ordonnances et mentionnant le délai et les modalités de la voie de recours ; que cette lettre n'a jamais été réclamée au service des Postes ; que les conditions d'application de l'article 108 de la loi de finances du 29 décembre 1989 n° 89-935 ne sont donc pas réunies puisqu'à défaut de réception il doit être procédé à la signification de l'ordonnance dans les conditions prévues par les articles 550 et suivants du Code de procédure pénale ; que la fin de non-recevoir ne peut donc être accueillie ;

Sur le moyen unique du pourvoi pris en ses première, deuxième et troisième branches : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'ordonnance n° 553/88 rendue le 27 janvier 1988, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Périgueux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi