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90-13367 Généré par l'IA

Appeal Challenging Tax Search and Seizure Authorization Due to Defective Notification

Numéro de cause 90-13367
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court reviewed an appeal challenging an order authorizing tax agents to conduct a search and seizure at a domicile and against various bank accounts and vehicles associated with individuals and a company, based on the Fiscal Procedures Code. The court dismissed the tax authority's argument regarding the inadmissibility of the appeal because while one concerned party was properly notified, the notification to the other individual and the company via registered mail was deemed ineffective as the letters were either not delivered to the intended recipient or the required procedures for service in the absence of receipt under the Code of Criminal Procedure were not followed, leading to the quashing of the original authorization order without remand.

Regeste Legislator

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l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, articles 550 et suivants du Code de procédure pénale, l'article 108 de la loi de finances du 29 décembre 1989; Appeal Challenging Tax Search and Seizure Authorization Due to Defective Notification: The court dismissed the tax authority's argument regarding the inadmissibility of the appeal because while one concerned party was properly notified, the notification to the other individual and the company via registered mail was deemed ineffective as the letters were either not delivered to the intended recipient or the required procedures for service in the absence of receipt under the Code of Criminal Procedure were not followed, leading to the quashing of the original authorization order without remand.

Mots-clés

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procédure fiscale autorité fiscale ordre de saisie perquisition réquisition de procéder à la saisie suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

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l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales
The underlying administrative act authorized by the overturned order was based on this provision.
articles 550 et suivants du Code de procédure pénale
Cited in relation to the requirement for proper notification when registered mail is not claimed, although this citation was primarily used to dismiss the admissibility challenge rather than being the basis for the final cassation order.
l'article 108 de la loi de finances du 29 décembre 1989
Cited in relation to the conditions not being met for the admissibility of the appeal due to improper notification.
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98-30365
Appeal Regarding Authorization of Tax Search and Seizure
04-80945
Tax Authority Search and Seizure Authorization Appeal
89-10879
Tax Agent Search and Seizure Authorization Overturned for Lack of Judicial Scrutiny
96-30067
Appeal Against Tax Search Authorization Inadmissible Due to Procedural Defects
95-30215
Appeals Regarding Tax Fraud Search and Seizure Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

The underlying administrative act authorized by the overturned order was based on this provision.

articles 550 et suivants du Code de procédure pénale

Cited in relation to the requirement for proper notification when registered mail is not claimed, although this citation was primarily used to dismiss the admissibility challenge rather than being the basis for the final cassation order.

l'article 108 de la loi de finances du 29 décembre 1989

Cited in relation to the conditions not being met for the admissibility of the appeal due to improper notification.

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Texte complet

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Attendu que, par ordonnance n° 519/88 du 27 janvier 1988, le président du tribunal de grande instance de Périgueux, a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de Mme Veuve X... née Le Thi Y... et de M. Hubert X... à Marsac (Dordogne), ainsi que de tous coffres bancaires situés dans le ressort du Tribunal loués ou mis à la disposition de la société à responsabilité limitée Sofor, de Mme X..., de M. X... et de toutes autres entités juridiques directement ou indirectement dirigées ou animées par ce dernier et de tout véhicule stationné dans le même ressort appartenant ou utilisé par les mêmes personnes ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu que le Directeur général des Impôts produit l'accusé de réception en date du 9 janvier 1989 d'une lettre recommandée adressée à Mme X... née Le Thi Y... portant notification de l'ordonnance ayant autorisé la visite à son domicile à Marsac (Dordogne) et mentionnant le délai et les modalités de la voie de recours ; que cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi à l'encontre de M. Hubert X... ;

Attendu que le Directeur général des Impôts produit également la copie de l'envoi d'une lettre recommandée du 3 janvier 1989 au gérant de la société à responsabilité limitée Sofor à Aubervilliers portant notification à la société de sept ordonnances et mentionnant le délai et les modalités de la voie de recours ; que cette lettre n'a jamais été réclamée au services des postes ; qu'une telle notification ne peut être tenue pour faite à M. Hubert X... ; que les conditions d'application de l'article 108 de la loi de finances du 29 décembre 1989 ne sont pas réunies puisqu'à défaut de réception il doit être procédé à la signification de l'ordonnance dans les conditions prévues par les articles 550 et suivants du Code de procédure pénale ; que la fin de non-recevoir ne peut donc être accueillie;

Sur le moyen unique du pourvoi pris en ses première, deuxième et troisième branches : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, l'ordonnance n° 519/88 rendue le 27 janvier 1988, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Périgueux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi