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89-17328 Généré par l'IA

Franco-Polish Convention and International Paternity Jurisdiction

Numéro de cause 89-17328
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case involved a French court asserting jurisdiction over a paternity suit filed by a Polish mother residing in France against a Japanese father also residing in France, concerning a child habitually residing in Poland. The Court of Cassation quashed the appellate decision, reasoning that the Franco-Polish Convention on applicable law and jurisdiction dictated that jurisdiction for parent-child matters lay with the courts of the contracting state where the child was habitually domiciled (Poland, in this case), provided one parent was domiciled in one contracting state and the child in the other; the Convention's scope regarding jurisdiction was determined by the child's domicile, not the nationality of the litigants, rendering the appellate court's finding that the Convention did not apply because a third-country national was involved incorrect.

Regeste Legislator

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article 1er de ladite Convention, article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Franco-Polish Convention and International Paternity Jurisdiction: The Court of Cassation quashed the appellate decision, reasoning that the Franco-Polish Convention on applicable law and jurisdiction dictated that jurisdiction for parent-child matters lay with the courts of the contracting state where the child was habitually domiciled (Poland, in this case), provided one parent was domiciled in one contracting state and the child in the other; the Convention's scope regarding jurisdiction was determined by the child's domicile, not the nationality of the litigants, rendering the appellate court's finding that the Convention did not apply because a third-country national was involved incorrect.

Mots-clés

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conventions internationales pays tiers nationalité domaine de la loi du contrat fixation de compétence action en désaveu

Dispositions légales citées

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article 1er de ladite Convention
This article, defining domicile as habitual residence, is cited alongside Article 11 as the basis for determining jurisdiction.
article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
This provision is applied to justify handling the merits of the case without referral after cassation.
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01-16058
Case Concerning Jurisdiction in International Divorce Involving Franco-Polish Convention
09/06530
Custody Dispute: Jurisdiction, French Law Application, and Parental Authority in International Case
16-19654
Paternity Suit Jurisdiction and French Public Policy
89-21997
Child Paternity Establishment and Conflict of Laws in France
79-14162
Paternity Recognition Under Foreign Law and Public Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 11, alinéa 2, de la Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la famille

This article, along with Article 1 of the same Convention, defines the competent jurisdiction based on the child's domicile, which the Court of Appeal allegedly violated.

article 1er de ladite Convention

This article, defining domicile as habitual residence, is cited alongside Article 11 as the basis for determining jurisdiction.

article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

This provision is applied to justify handling the merits of the case without referral after cassation.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 11, alinéa 2, de la Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la famille, ensemble l'article 1er de ladite Convention ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que sont compétents, pour connaître des affaires relatives aux relations juridiques entre parents et enfants, les tribunaux de l'Etat contractant sur le territoire duquel l'enfant est domicilié lorsque au moins l'un des parents est domicilié sur le territoire de l'un des Etats contractants et l'enfant sur le territoire de l'autre ; que, selon l'article 1er de la Convention, le domicile doit être entendu comme la résidence habituelle de la personne concernée ;

Attendu que Mme Y..., de nationalité polonaise, a donné naissance le 5 mars 1981, à Varsovie, à un fils prénommé Fryderyk ; que, le 3 juin 1983, Mme Y..., qui est domiciliée en France, mais dont l'enfant est élevé en Pologne, a assigné en recherche de paternité devant le tribunal de grande instance de Paris M. X..., de nationalité japonaise, lui-même domicilié en France ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ;

Attendu que, pour déclarer les tribunaux français compétents pour connaître de cette affaire, l'arrêt attaqué énonce que la règle de compétence internationale édictée par la Convention franco-polonaise est sans application dès lors que cette Convention ne règle que les rapports juridiques entre Français et Polonais et que le litige oppose un demandeur polonais au ressortissant d'un pays tiers ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la Convention ne se référant pas à la nationalité des parties pour régler les conflits de juridiction, Mme Y... ne pouvait attraire M. X... que devant le Tribunal dans le ressort duquel l'enfant avait sa résidence habituelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile la cassation à intervenir n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond par une juridiction française ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 23 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d'appel ;

RENVOIE les parties à se mieux pourvoir