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90-11507, 90-11547 Généré par l'IA

Judicial Recusal Procedure and Right to Fair Hearing in Co-ownership Dispute

Numéro de cause 90-11507, 90-11547
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The petitioner challenged a lower court's decision refusing the recusal of three judges in a co-ownership dispute, arguing that the decision was made after deliberations in chambers and outside the petitioner's presence, violating the right to a fair public hearing under Article 6(1) of the European Convention on Human Rights. The high court rejected this argument, reasoning that a motion for judicial recusal is an incidental procedure within the main proceedings and does not itself constitute a dispute over civil rights and obligations under the Convention, meaning the procedural rules followed by the appellate court did not violate the human rights guarantee.

Regeste Legislator

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Judicial Recusal Procedure and Right to Fair Hearing in Co-ownership Dispute: The high court rejected this argument, reasoning that a motion for judicial recusal is an incidental procedure within the main proceedings and does not itself constitute a dispute over civil rights and obligations under the Convention, meaning the procedural rules followed by the appellate court did not violate the human rights guarantee.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de récusation procédure incidente audience publique droits procéduraux article du CPC copropriété

Jurisprudence citée

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pourvoi n° 90-11.507
Sur le premier moyen du pourvoi n° 90-11.507 et le moyen unique du pourvoi n° 90-11.547 :
pourvoi n° 90-11.547
Sur le premier moyen du pourvoi n° 90-11.507 et le moyen unique du pourvoi n° 90-11.547 :
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07-15666
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Texte complet

Joint les pourvois n°s 90-11.507 et 90-11.547 ;.

Sur le premier moyen du pourvoi n° 90-11.507 et le moyen unique du pourvoi n° 90-11.547 :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 décembre 1989) d'avoir violé l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ayant, pour rejeter sa demande de récusation des trois juges composant le tribunal de grande instance de Morlaix saisi par lui d'un litige en matière de copropriété, statué après débats en chambre du conseil et, hors sa présence, par application de l'article 359 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la récusation d'un ou plusieurs juges est une procédure incidente dans le cours d'une instance au fond ; que dès lors, elle ne constitue pas, par elle-même, une contestation sur des droits et obligations de caractère civil au sens de l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne précitée ; que la cour d'appel, qui a suivi la procédure prévue par l'article 359 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas jugé nécessaire selon ce texte, d'appeler le demandeur qui ne prétend pas, d'ailleurs, avoir sollicité son audition, n'a pu violer la Convention susmentionnée ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

Sur les quatre autres moyens du pourvoi n° 90-11.507 : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois