Expropriation Compensation Valuation Based on Omitted Comparable Transaction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning the determination of compensation for expropriated land parcels within the same operation, the higher court partially quashed the lower court's decision because the Court of Appeal failed to base its valuation on legally sufficient grounds by neglecting to consider a relevant comparable transaction—an amicable exchange agreement involving an adjacent parcel within the scope of the same expropriation project—even when this element was not explicitly raised by the parties in their written submissions, as required by the relevant expropriation code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 13-16 du Code de l'expropriation; Expropriation Compensation Valuation Based on Omitted Comparable Transaction: In a dispute concerning the determination of compensation for expropriated land parcels within the same operation, the higher court partially quashed the lower court's decision because the Court of Appeal failed to base its valuation on legally sufficient grounds by neglecting to consider a relevant comparable transaction—an amicable exchange agreement involving an adjacent parcel within the scope of the same expropriation project—even when this element was not explicitly raised by the parties in their written submissions, as required by the relevant expropriation code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to the calculation of expropriation indemnities, which was the subject of the appealed decision that was partially quashed.
Texte complet
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Joint les pourvois n°s 89-70.428 et 90-70.024 ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation ;
Attendu que pour fixer les indemnités dues à M. Chane Tou Ky à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Saint-Denis (La Réunion), des parcelles cadastrées AH 126 et 127, l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 1er août 1989) se réfère à des termes de comparaison cités par l'expropriant, correspondant à des transactions sur le territoire de la commune ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, dans le périmètre de la même opération d'expropriation, la parcelle cadastrée AH 128 avait fait l'objet d'un échange après une convention passée entre les propriétaires et l'autorité expropriante et que le jugement confirmé avait donné acte de cet accord, la cour d'appel, qui était tenue, même si les parties n'avaient pas expressément fait état de cet élément de comparaison dans leurs écritures, d'examiner cet accord amiable, ce qu'elle n'a pas fait, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en ses dispositions concernant M. Chane Tou Ky, l'arrêt rendu le 1er août 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), chambre des expropriations, autrement composée