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90-10225 Généré par l'IA

Minor's Representative vs. Compensation Commission on Indemnity Documentation

Numéro de cause 90-10225
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A legal representative seeking compensation for a minor whose father was killed by insolvent parties, claiming patrimonial damage due to lost income, was improperly denied an indemnity by the compensation commission, which relied on Article R. 50-10 of the Code of Criminal Procedure requiring the production of tax returns. The court overturned the decision because this procedural requirement regarding the applicant's income documentation could only be enforced against the indemnity claimant themselves, not against the representative acting on behalf of the victim, thus constituting a violation of the cited article.

Regeste Legislator

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article R. 50-10 du Code de procédure pénale; Minor's Representative vs. Compensation Commission on Indemnity Documentation: 50-10 of the Code of Criminal Procedure requiring the production of tax returns. The court overturned the decision because this procedural requirement regarding the applicant's income documentation could only be enforced against the indemnity claimant themselves, not against the representative acting on behalf of the victim, thus constituting a violation of the cited article.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité procédure fiscale production de créance dommages à la propriété lettre de garantie statut juridique de mineur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 50-10 du Code de procédure pénale
The court quashed the decision because the Commission improperly relied on this article against the plaintiff's representative instead of the victim/claimant.
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2103602
Claimant v. Department for Minor's Injury Liability
92-12237
Indemnity Fund Appeal Regarding Compensation for Homicide Victim's Minor Child
JURITEXT000007073188
Representative's Indemnity and Commission Dispute Over Successor Distributor Employment
10-23745
Child Seeks Indemnity for Property Use in Estate Dispute
03-17594
Claimant v. Indemnity Commission: Retroactive Application of Less Severe Penal Law to Injury Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 50-10 du Code de procédure pénale

The court quashed the decision because the Commission improperly relied on this article against the plaintiff's representative instead of the victim/claimant.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 50-10 du Code de procédure pénale ;

Attendu que l'auteur du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction doit, lorsque le préjudice consiste en une perte ou une diminution de revenus, faire connaître l'ensemble des ressources dont il dispose et produire, notamment, une copie de la déclaration de ses revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle au cours de laquelle la commission est saisie ou, s'il n'est pas imposable, un certificat de non-imposition ;

Attendu que, pour refuser d'allouer à Mme Y..., agissant en qualité de représentant légal du mineur X..., dont le père avait été assassiné par des personnes insolvables, l'indemnité qu'elle sollicitait au nom du mineur au titre de la réparation du préjudice patrimonial subi par celui-ci, la commission relève que Mme Y... ne produit pas la copie de sa déclaration de revenus relative à l'année précédant les faits, nonobstant les dispositions de l'article R. 50-10 du Code de procédure pénale ;

Qu'en se fondant ainsi sur une disposition qui ne pouvait être invoquée que contre le demandeur en indemnité, la commission a violé l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 27 octobre 1989, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Versailles