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88-18411 Généré par l'IA

Insurance Fund v. Employer Regarding Pension Capitalization Factor Application

Numéro de cause 88-18411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Following work accidents in 1981 and 1982, an insurance fund granted pensions to the injured employees, notifying the employer in November and December 1982, and subsequently used the capitalization factor stipulated by a December 6, 1982 decree to calculate the employer's contribution rate for 1985. The National Technical Commission had ruled that the pre-modification coefficient should apply because the pensions became final upon injury consolidation, which predated the new decree; however, the Court of Cassation ruled that a pension is only considered granted in "final initial settlement" when the awarding decision becomes definitive after the two-month notification period to the employer expires, meaning the pensions in question could not have become definitive before January 1, 1983, the effective date of the new decree, thus finding that the Commission had violated the relevant social security and regulatory texts.

Regeste Legislator

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Insurance Fund v. Employer Regarding Pension Capitalization Factor Application: The National Technical Commission had ruled that the pre-modification coefficient should apply because the pensions became final upon injury consolidation, which predated the new decree; however, the Court of Cassation ruled that a pension is only considered granted in "final initial settlement" when the awarding decision becomes definitive after the two-month notification period to the employer expires, meaning the pensions in question could not have become definitive before January 1, 1983, the effective date of the new decree, thus finding that the Commission had violated the relevant social security and regulatory texts.

Mots-clés

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caisse d'assurance cotisations de prévoyance sécurité sociale factor adaptation des prestations d'assurance rente d'invalidité de l'assurance-accidents
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88-13403
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles L. 242-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié, 1 et suivants de l'arrêté du 6 décembre 1982

These articles are cited as the legal basis for the court's reasoning that led to the cassation of the decision below.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 242-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié, 1 et suivants de l'arrêté du 6 décembre 1982 ;

Attendu qu'à la suite d'accidents du travail survenus courant 1981 et 1982 à MM. X..., Guzzo, Pedrona, Liauzun, Michaud, Cheiraud, Pituala, Bouchie et Valenza, la caisse primaire d'assurance maladie a, courant novembre et décembre 1982, avisé leur employeur, la société Solmer, que des rentes étaient accordées aux victimes de ces accidents ; que, pour déterminer les capitaux représentatifs desdites rentes en vue du calcul du taux réel de cotisation d'accidents du travail de la société en 1985, la caisse régionale d'assurance maladie leur a affecté le coefficient multiplicateur prévu par l'arrêté du 6 décembre 1982 ;

Attendu que, pour dire que le coefficient applicable était celui en vigueur avant cette modification réglementaire, la Commission nationale technique énonce essentiellement qu'en raison de l'indépendance des rapports entre la Caisse et l'employeur d'une part, et la Caisse et les salariés d'autre part, les rentes étaient devenues définitives à l'égard de l'employeur aux dates de consolidation des blessures, lesquelles étaient antérieures au 6 décembre 1982 ;

Attendu cependant qu'une rente ne peut être considérée comme attribuée " en premier règlement définitif " au sens de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 que lorsque la décision attributive de la Caisse est elle-même devenue définitive, c'est-à-dire à l'expiration du délai de 2 mois suivant sa notification à l'employeur ; d'où il suit que les rentes en cause ayant été notifiées à la société Solmer en novembre et décembre 1982, elles ne pouvaient avoir acquis un caractère définitif avant le 1er janvier 1983, date d'effet de l'arrêté du 6 décembre 1982, en sorte que la Commission nationale technique a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 8 juin 1988, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission nationale technique autrement composée