Insurer v. Worker (Disability Pension Revision Statute of Limitations)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who sustained a work accident resulting in a permanent disability pension in 1951, subsequently increased in 1967, initiated a revision action in 1982 to further increase the disability rate, but the insurer invoked the Moroccan statute of limitations requiring revision actions to be filed within five years of consolidation. The appellate court rejected this defense, holding that consolidation was only effective in 1982 when the victim's condition stabilized after all available medical treatment; however, the high court quashed this decision, reasoning that the prior 1967 judgment, which established the increased rate effective from 1966, inherently implied the finding of consolidation at that earlier date, meaning the five-year prescriptive period under Moroccan law had already expired by 1982.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 1350 et 1351 du Code civil; Insurer v. Worker (Disability Pension Revision Statute of Limitations): The appellate court rejected this defense, holding that consolidation was only effective in 1982 when the victim's condition stabilized after all available medical treatment; however, the high court quashed this decision, reasoning that the prior 1967 judgment, which established the increased rate effective from 1966, inherently implied the finding of consolidation at that earlier date, meaning the five-year prescriptive period under Moroccan law had already expired by 1982.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal violated the law when it dismissed the prescription defense.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu les articles 1350 et 1351 du Code civil ;
Attendu que, le 9 juin 1951, M. X... a été victime au Maroc d'un accident du travail pour lequel une rente lui a été attribuée, sur la base d'une incapacité permanente de 50 % par un arrêt de la cour d'appel de Rabat du 15 décembre 1956 ; que son état s'étant aggravé, il a obtenu, par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 13 mars 1967, une majoration du taux de son incapacité permanente, porté, en dernier lieu, à 60 %, avec effet au 23 mai 1966 ; qu'en 1982, il a engagé une action pour faire porter ce taux à 75 % ; que l'assureur de son employeur lui a opposé l'article 276 du Dahir du 25 juin 1927, aux termes duquel les actions en révision devaient être engagées dans les 5 ans suivant la date de la consolidation ;
Attendu que pour écarter cette fin de non-recevoir l'arrêt attaqué énonce que la consolidation doit s'entendre de la stabilisation de l'état de la victime, c'est-à-dire du moment où tous les soins lui ayant été donnés et toutes les ressources de la technique médicale ayant été utilisées en sa faveur, il n'est plus possible d'envisager aucune évolution des lésions, celles-ci présentant un caractère stable et définitif ; qu'il précise que, dans le cas de M. X..., cette stabilisation n'a été effective que le 1er mars 1982, en sorte qu'aucune prescription ne saurait lui être opposée ;
Attendu cependant que l'allocation d'une rente pour incapacité permanente partielle implique la constatation d'une consolidation ; que celle-ci avait été fixée, par un jugement du 13 mars 1967, au 23 mai 1966, en sorte que la prescription de la loi marocaine était acquise lorsque M. X... a engagé en 1982 son action en révision ;
D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges