Employee Compensation for Notice Period Following Unjustified Dismissal for Gross Misconduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee engaged in June 1988 was dismissed without notice for gross misconduct in September 1988; however, after a legal action, the labor council rejected the claim for compensation for paid leave corresponding to the notice period, reasoning that such compensation was not due when the employee, initially dismissed without notice, subsequently obtained damages through judicial action. The high court quashed this decision, finding that since the trial judge ultimately ruled against the existence of gross misconduct, the employee remained entitled to the compensatory payment for paid leave corresponding to the notice period, thereby violating the relevant labor code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-8 du Code du travail; Employee Compensation for Notice Period Following Unjustified Dismissal for Gross Misconduct: The high court quashed this decision, finding that since the trial judge ultimately ruled against the existence of gross misconduct, the employee remained entitled to the compensatory payment for paid leave corresponding to the notice period, thereby violating the relevant labor code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited as the legal basis for the error leading to the cassation of the lower court's decision.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X..., engagée par la société Objart, le 17 juin 1988, a été licenciée sans préavis pour faute grave le 22 septembre 1988 ;
Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de congés payés sur préavis formée par Mlle X..., le conseil de prud'hommes a énoncé que cette indemnité n'était pas due, lorsque, comme en l'espèce, le salarié, congédié à priori sans préavis, obtient réparation sous forme de dommages-intérêts après avoir engagé une action judiciaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, le juge du fond, ayant écarté la faute grave, la salariée pouvait prétendre à l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 février 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Troyes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Romilly-sur-Seine