Company Liquidation Receivership Fair Trial Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company placed into receivership and later liquidation claimed the lower court violated its right to a fair trial under the European Convention on Human Rights because its summons was sent to an outdated address, preventing its participation, and it was unable to present a recovery plan or respond to last-minute filings. The Court of Cassation rejected this appeal, reasoning that the company could not complain about the missed hearing since it failed to update its registered office address, and its manager, having received a prior notice, could have sought assistance to prepare a recovery plan; furthermore, the record showed the company never requested the appellate court to strike the late submissions or reopen the proceedings for a response.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Company Liquidation Receivership Fair Trial Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected this appeal, reasoning that the company could not complain about the missed hearing since it failed to update its registered office address, and its manager, having received a prior notice, could have sought assistance to prepare a recovery plan; furthermore, the record showed the company never requested the appellate court to strike the late submissions or reopen the proceedings for a response.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the appeal.
Texte complet
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Sur le premier moyen :
Attendu que la société Bureau d'études pour la télématique, l'électronique, la robotique et industrialisation Better industrie (la société), mise en redressement judiciaire le 18 mai 1988 et en liquidation judiciaire le 11 juillet 1988, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 septembre 1989) d'avoir confirmé la seconde décision, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant de la sorte, sans dénier qu'elle n'avait pas été en mesure de défendre sa cause contradictoirement devant le Tribunal, ni de comparaître, la convocation destinée à son dirigeant ayant été envoyée à une adresse périmée depuis plus de 3 ans, ni surtout de présenter en temps utile un plan de redressement sérieux, ce qui ne lui a pas davantage été permis en appel, étant de surcroît confrontée à des conclusions de dernière heure auxquelles elle n'a pu répondre utilement, les juges du fond l'ont privée de son droit à un procès équitable et ont violé l'article 6, paragraphes 1 et 3, b et c, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que la société ne saurait se plaindre de sa non-comparution à l'audience du 4 juillet 1988, dès lors qu'elle a omis de publier au registre du commerce et des sociétés le changement d'adresse de son siège social, et que son gérant n'a pas déféré à la convocation qu'il a reçue de M. X... le 2 juin 1988, date à laquelle il aurait pu, avec le concours du mandataire de justice, établir un plan de redressement de la société ;
Attendu, en second lieu, qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que la société ait demandé à la cour d'appel de rejeter des débats les conclusions dont fait état le moyen ou de révoquer l'ordonnance de clôture pour lui permettre d'y répondre ;
D'où il suit que l'arrêt ne peut se voir reprocher par la société d'avoir violé la Convention invoquée ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi