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90-04003 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Denial of Amicable Debt Settlement Due to Insufficient Indebtedness

Numéro de cause 90-04003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal challenging the dismissal of an individual's request to open amicable debt settlement proceedings under the 1989 law, which was denied by the local commission and subsequently by the Tribunal d'instance because the applicant was not deemed to be in a state of manifest over-indebtedness, defined as the good-faith debtor's demonstrable inability to meet all non-professional due debts. The reviewing court affirmed that the benefit of the statutory procedure is reserved exclusively for individuals in such a situation, and the lower court's factual determination that the applicant could meet their obligations was made sovereignly based on the evidence presented.

Regeste Legislator

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Appeal Dismissed: Denial of Amicable Debt Settlement Due to Insufficient Indebtedness: The reviewing court affirmed that the benefit of the statutory procedure is reserved exclusively for individuals in such a situation, and the lower court's factual determination that the applicant could meet their obligations was made sovereignly based on the evidence presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
surendettement règlement amiable des dettes obligation de loyauté opposition au commandement de payer liquidation ordinaire de la faillite acte de défaut de biens
Généré par l'IA
90-04049
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Texte complet

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Met hors de cause la Banque de France qui, sauf à être créancier, n'est pas partie dans les procédures prévues par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ;

Sur le moyen, pris de la violation de l'article 1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 :

Attendu que M. X... a formé un recours contre la décision, en date du 26 mars 1990, de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Dordogne qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure amiable prévue par la loi n° 89-1010, du 31 décembre 1989, relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sarlat, 5 avril 1990) a rejeté ce recours et déclaré irrecevable la demande d'ouverture de la procédure au motif que l'intéressé ne se trouve pas dans une situation de surendettement ;

Attendu que M. X... lui en fait grief ;

Mais attendu que le bénéfice des procédures prévues par le titre I de la loi du 31 décembre 1989, est réservé aux personnes physiques en situation de surendettement, laquelle est caractérisée par l'impossibilité manifeste, pour le débiteur de bonne foi, de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ;

Qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a souverainement déduit des pièces et éléments du dossier qu'il a examinés que M. X... n'était pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes et qu'il n'était donc pas en situation de surendettement ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi