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89-21528 Généré par l'IA

Coal Supply Contract Arbitration and Lex Mercatoria Application Review

Numéro de cause 89-21528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute arising from a coal supply contract between two companies, where the arbitration agreement mandated that the applicable law be determined by a partial award if the parties failed to designate one, the sole arbitrator chose to govern the dispute solely by the rules of international commerce, or *lex mercatoria*. The reviewing court rejected the appeal seeking to annul the award, reasoning that by referring to the body of international commercial rules sanctioned by national jurisprudence, the arbitrator fulfilled the obligation under the mission to rule according to law, and therefore, the appellate court was not authorized to review the manner in which the arbitrator determined and applied the chosen rule of law.

Regeste Legislator

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Art. 1504 du nouveau Code de procédure civile, Art. 1502, 3°, du nouveau Code de procédure civile; Coal Supply Contract Arbitration and Lex Mercatoria Application Review: The reviewing court rejected the appeal seeking to annul the award, reasoning that by referring to the body of international commercial rules sanctioned by national jurisprudence, the arbitrator fulfilled the obligation under the mission to rule according to law, and therefore, the appellate court was not authorized to review the manner in which the arbitrator determined and applied the chosen rule of law.

Mots-clés

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arbitrage commercial État de droit partie au contrat droit des obligations accords internationaux accord d'entreprise

Dispositions légales citées

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Art. 1504 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the Court of Appeal's jurisdiction regarding the annulment of the arbitration award.
Art. 1502, 3°, du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the Court of Appeal's jurisdiction regarding the annulment of the arbitration award, concerning the arbitrator's compliance with their mission.
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92-17075
Arbitration Award Validity: Misapplication of Law and Procedural Rules in International Contract Dispute
03/1282
Contractual Equilibrium Breach and Dominant Position Abuse in Supply Dispute
15-27341
Contract Interpretation and Arbitrator Jurisdiction Over Contractual Validity
05/23240
Company v. Supplier: Apparent Authority of Signatory in Commercial Transaction
60-13324
State Supply Contract Breach and Liability Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1504 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the Court of Appeal's jurisdiction regarding the annulment of the arbitration award.

Art. 1502, 3°, du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the Court of Appeal's jurisdiction regarding the annulment of the arbitration award, concerning the arbitrator's compliance with their mission.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que la société américaine Primary Coal s'est engagée à livrer, pendant 3 ans, à la société espagnole Valenciana de Cementos Portland certaines quantités de charbon à un prix à fixer de 6 mois en 6 mois ; que la clause compromissoire insérée au contrat ayant été mise en oeuvre par la société Primary, l'acte de mission stipulait dans son article VIII, qu'outre le règlement d'arbitrage de la chambre de commerce internationale, les règles de procédure seront celles du nouveau Code de procédure civile en matière d'arbitrage international et, dans son article IX, que le droit applicable n'ayant pas été indiqué par les parties, sera déterminé par une sentence partielle ; que l'arbitre a décidé que le litige serait réglé selon les seuls usages du commerce international, autrement dénommés " lex mercatoria ", comme étant le droit le plus approprié ;

Attendu que la société Valenciana reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1989) d'avoir rejeté son recours en annulation contre cette sentence et d'avoir violé les articles 1496, 1502, 3°, et 1504 du nouveau Code de procédure civile alors, d'une part, que l'arbitre ne s'est pas conformé à sa mission qui était de statuer, à défaut de choix des parties, selon la loi désignée par la règle de conflit qu'il jugeait appropriée ; alors, d'autre part, que l'arbitre a fait de même en décidant, que le litige serait régi par les seuls usages du commerce international à l'exclusion de toute loi étatique ; alors, enfin, que l'arbitre n'a pas indiqué la règle de conflit appliquée, ni fourni aucun élément justifiant le rattachement aux seuls usages précités ;

Mais attendu qu'en se référant à " l'ensemble des règles du commerce international dégagées par la pratique et ayant reçu la sanction des jurisprudences nationales ", l'arbitre a statué en droit ainsi qu'il en avait l'obligation conformément à l'acte de mission ; que dès lors, il n'appartenait pas à la cour d'appel, saisie du recours en annulation ouvert par les articles 1504 et 1502, 3°, du nouveau Code de procédure civile, de contrôler les conditions de détermination et de mise en oeuvre par l'arbitre de la règle de droit retenue ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi