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88-15626 Généré par l'IA

Developer's Right to Claim Latent Defect Insurance Payment Post-Sale

Numéro de cause 88-15626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A real estate development company that had contracted for mandatory "dommage-ouvrage" insurance and subsequently sold the constructed properties, sought an interim payment from the insurer after declaring latent defects, as the insurer failed to respond to the claim. The insurer argued on appeal that the developer, having sold the properties, no longer held the insurable interest required to claim indemnity, and that the lower court improperly granted a provisional sum in summary proceedings. The higher court rejected the appeal, reasoning that while the benefit of the insurance transfers to successive owners, the original developer retains the right to claim reimbursement from the insurer as a subrogee if it has already paid for the necessary repairs, which was asserted and not contested in this case, thereby justifying the provisional award.

Regeste Legislator

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Developer's Right to Claim Latent Defect Insurance Payment Post-Sale: The insurer argued on appeal that the developer, having sold the properties, no longer held the insurable interest required to claim indemnity, and that the lower court improperly granted a provisional sum in summary proceedings. The higher court rejected the appeal, reasoning that while the benefit of the insurance transfers to successive owners, the original developer retains the right to claim reimbursement from the insurer as a subrogee if it has already paid for the necessary repairs, which was asserted and not contested in this case, thereby justifying the provisional award.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de l'assureur défaut caché promotion immobilière biens immeubles vente transfert de l'indice d'utilisation
Généré par l'IA
89-18618
Developer Liability for Building Defects and Insurance Indemnity Dispute
93-20918
Owner's Right to Subrogation Against Dommages-Ouvrage Insurer for Post-Sale Repairs
JURITEXT000006947151
Development Company v. Lot Purchasers (Construction Defects and Indemnity)
81-15360
Developer's Direct Action Against Contractor's Insurer for Guarantee Improperly Granted
98-14548
Developer Reimbursement to Insurer Over Limited Coverage and Interest Calculation

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 avril 1988), que la société civile immobilière l'Aigue Bleue (la SCI) a fait édifier un ensemble immobilier composé de maisons individuelles ; qu'elle a souscrit auprès de la compagnie Mutuelles Unies, conformément aux dispositions de l'article L. 242-1 du Code des assurances, un contrat d'assurance " dommage-ouvrage " ; qu'après la vente des maisons par la SCI à plusieurs propriétaires, des désordres sont apparus ; que la SCI a déclaré le sinistre en mars 1985 à l'assureur qui, malgré une lettre de rappel de mars 1986, n'a donné aucune suite à cette déclaration ; que la SCI a demandé en référé que les Mutuelles Unies soient condamnées à lui payer une somme d'argent représentant le montant des travaux de réfection ; que la cour d'appel, statuant en référé, a alloué à la SCI une indemnité provisionnelle ;

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d'une part, en application des articles L. 242-1, L. 121-1 et L. 121-10 du Code des assurances, après la vente de la chose assurée, le souscripteur de l'assurance n'a plus aucun intérêt personnel assurable et perd la qualité d'assuré et, par suite, tout droit à une indemnité d'assurance ; alors que, d'autre part, les règles édictées par l'annexe II à l'article A 243-1 du Code précité sont établies uniquement en faveur de l'assuré, c'est-à-dire de celui qui a droit à l'indemnité d'assurance, et que l'assureur conserve en toute hypothèse le droit d'opposer au réclamant son défaut de qualité d'assuré ; et alors que, enfin, les juges du second degré, statuant en référé, ne pouvaient, sans violer l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, décider que l'obligation des Mutuelles Unies n'était pas sérieusement contestable et accorder une provision à la SCI ;

Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 242-1 du Code des assurances et de l'annexe II à l'article A 243-1 de ce Code que le bénéfice de l'assurance " dommage-ouvrage " souscrite par le maître de l'ouvrage se transmet aux propriétaires successifs, le maître de l'ouvrage qui, après la vente, a réglé le montant des réparations, peut cependant demander la garantie de l'assureur en qualité de subrogé dans les droits des propriétaires ;

Attendu que la SCI ayant fait valoir, dans des conclusions qui n'ont pas été contestées, qu'elle avait fait procéder aux réparations nécessaires, la cour d'appel a relevé qu'il convenait de " dédommager " le maître de l'ouvrage ; que, sans violer l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, les juges du second degré ont ainsi légalement justifié leur décision ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi