Artists' Rights Society Document Access Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAArtists-performers, members of a civil society for the administration of artists' and musicians' rights, sought the communication of numerous corporate documents based on the general right granted to non-managing partners under civil law provisions. The appellate court rejected this claim, reasoning that the specific provisions of the 1985 law governing civil societies for the collection and distribution of rights, which enumerated specific documents available to members, superseded the general provisions of the Civil Code. The highest court affirmed this decision, holding that the specific enumeration of documents in the 1985 law, which mirrored rules for public limited companies, demonstrated the legislative intent to derogate from the broader general right to access all corporate documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1855 du Code civil, Article 39, III, de la loi du 3 juillet 1985; Artists' Rights Society Document Access Dispute: The appellate court rejected this claim, reasoning that the specific provisions of the 1985 law governing civil societies for the collection and distribution of rights, which enumerated specific documents available to members, superseded the general provisions of the Civil Code. The highest court affirmed this decision, holding that the specific enumeration of documents in the 1985 law, which mirrored rules for public limited companies, demonstrated the legislative intent to derogate from the broader general right to access all corporate documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to confirm that the specific provisions regarding document communication for collective management societies supersede the general provisions of the Civil Code.
The court implicitly upheld the lower court's decision that the specific provisions of the 1985 law derogated from this general article regarding document communication rights.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu que MM. X..., Y... et autres, artistes-interprètes, membres de la " société civile pour l'Administration des droits des artistes et musiciens-interprètes " (ADAMI), ont fait assigner cette société devant le juge des référés, pour demander communication d'un très grand nombre de documents sociaux, et ce par application de l'article 48 du décret du 3 juillet 1978, pris pour l'application de l'article 1855 du Code civil, qui permet aux associés non gérants de prendre connaissance de " tous les livres et documents sociaux " ; que l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1990) a rejeté leur prétentions, au motif, qu'ils avaient eu communication de tous les documents visés par l'article 39, III, de la loi du 3 juillet 1985, dont le titre IV régit par des dispositions particulières les société civiles de perception et de répartition des droits des auteurs et des artistes-interprètes ;
Attendu que les demandeurs au pourvoi soutiennent que la loi du 3 juillet 1985 n'apporte aucune dérogation expresse aux dispositions générales édictées par les textes précités, applicables à toutes les sociétés civiles ;
Mais attendu qu'en énumérant quatre séries de documents dont les associés des sociétés de perception sont en droit d'obtenir communication, l'article 39, III, de la loi du 3 juillet 1985, qui transpose pour ce type de sociétés civiles les règles édictées par l'article 168 de la loi du 24 juillet 1966 pour les sociétés anonymes, a pour objet de déroger par ces dispositions particulières à celles de l'article 1855 du Code civil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi