Manufacturer Liability in Sausage Stuffer Injury Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case where an individual suffered severe hand injuries while cleaning a hydraulic sausage stuffer due to a manufacturing and design defect that made the machine dangerously unusable, the lower court wrongly dismissed the claim for damages, holding the victim solely responsible for failing to seek verification of a visible anomaly and for not exercising basic prudence. The higher court quashed this decision, reasoning that once the lower court established a direct causal link between the manufacturer's fault (the defect) and the damage, the victim's fault, which was not the sole cause of the harm, could not serve as a complete exoneration from contractual liability under the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, l'article 1147 du Code civil; Manufacturer Liability in Sausage Stuffer Injury Case: The higher court quashed this decision, reasoning that once the lower court established a direct causal link between the manufacturer's fault (the defect) and the damage, the victim's fault, which was not the sole cause of the harm, could not serve as a complete exoneration from contractual liability under the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by entirely exonerating the manufacturer due to the victim's fault.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que les époux X..., charcutiers, ont acheté à la société Dimatal un " poussoir hydraulique " fabriqué par la société Manurhin et destiné à la confection des saucisses ; que, le 5 janvier 1983, au cours d'un nettoyage de l'appareil, la main gauche de Y... Evrard s'est trouvée coincée entre la cuve et le piston, qui lui a sectionné trois doigts ; qu'après expertise judiciaire ordonnée à sa requête, Mme X... a réclamé aux sociétés Dimatal et Manurhin réparation du préjudice que lui a causé cet accident qui, selon elle, aurait eu pour origine un défaut de conception de l'appareil ;
Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel énonce que, consciente d'une anomalie visible de la machine, Mme X..., qui n'en a pas demandé la vérification ou le dépannage, ne s'était pas conformée aux conseils donnés par le fabricant et avait manqué aux règles de la plus élémentaire prudence ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir retenu que l'accident était en relation directe de causalité avec un défaut de fabrication et de conception d'une pièce dont la défectuosité rendait dangereuse l'utilisation de la machine, et en avoir déduit que cette faute du fabricant engageait sa responsabilité contractuelle à l'égard de Mme X..., la cour d'appel ne pouvait, sans violer le texte susvisé, faire produire à la faute de la victime, qui ne constituait pas la cause unique du dommage, un effet totalement exonératoire ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens