Union Representation Limitation in Works Council Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a lower court decision that invalidated their designation as a union representative to the works council, based on the premise that two unions affiliated with the same federation could only designate a single representative unless a contrary collective agreement existed. The appellant argued the lower court failed to consider arguments based on internal regulations, the collective agreement, and established practice granting each affiliated union separate representation. The high court upheld the decision, reasoning that in the absence of a specific contrary collective agreement or accord, two unions belonging to the same federation are legally limited to appointing only one union representative to the works council, and the lower court's finding of no such agreement rendered the appellant's other claims moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi; Union Representation Limitation in Works Council Dispute: The appellant argued the lower court failed to consider arguments based on internal regulations, the collective agreement, and established practice granting each affiliated union separate representation. The high court upheld the decision, reasoning that in the absence of a specific contrary collective agreement or accord, two unions belonging to the same federation are legally limited to appointing only one union representative to the works council, and the lower court's finding of no such agreement rendered the appellant's other claims moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase introduces the dispositive section which leads to the rejection of the appeal, implying the substantive reasoning applied in the final order.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
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Sur les deux moyens réunis :
Attendu que, M. X... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion, 16 novembre 1989) d'avoir annulé sa désignation, par le SNFOCOS, au cours de l'année 1989, comme second représentant syndical au comité d'entreprise de la caisse générale de la sécurité sociale de la Réunion au motif que deux syndicats affiliés à une même fédération ne pouvaient désigner qu'un seul représentant syndical à ce comité, alors que le Tribunal n'a pas motivé sa décision et violé la loi des parties en ne répondant pas aux arguments développés devant lui et faisant valoir, d'une part, qu'en application du chapitre V du règlement intérieur type annexé à la convention collective du 8 février 1957 : " chaque organisation syndicale signataire dispose de représentants syndicaux pour représenter l'organisation au comité d'entreprise ", d'autre part, que l'article 12 de la convention collective dispose que " les représentants syndicaux membres du personnel nommément désignés par leur organisation syndicale, obtiendront des facilités nécessaires à l'accomplissement de leur mandat ", et enfin, qu'en vertu d'un usage existant dans l'entreprise, le SNFOCOS et la FEFCO ont droit chacun à un représentant syndical au comité d'entreprise ;
Mais attendu qu'à défaut de convention collective ou d'accord collectif contraire, deux syndicats affiliés à la même fédération ne peuvent désigner ensemble qu'un seul représentant syndical auprès du comité d'entreprise ;
Que le jugement qui a constaté l'absence d'une telle convention ou accord, a répondu, en les rejetant, aux conclusions prétendument délaissées ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi