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88-43883 Généré par l'IA

Employee Re-employment Priority and Damages for Failure to Offer Compatible Position

Numéro de cause 88-43883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for economic reasons in 1980, requested re-employment priority and sued the employer for damages after the employer failed to offer positions advertised in 1980 and 1981. The Court of Cassation partially quashed the appellate decision, ruling that under the applicable interprofessional agreement, the employer must inform the former employee of any available, compatible position during the one-year priority period if the employee requested re-employment within two months of dismissal. The appellate court erred by denying damages for the 1980 vacancy based solely on the job title difference without verifying if the offered position was incompatible with the employee's qualifications or contrary to their specific re-integration request, thus failing to provide a legal basis for its decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 20 de l'accord interprofessionnel du 25 avril 1973; Employee Re-employment Priority and Damages for Failure to Offer Compatible Position: The Court of Cassation partially quashed the appellate decision, ruling that under the applicable interprofessional agreement, the employer must inform the former employee of any available, compatible position during the one-year priority period if the employee requested re-employment within two months of dismissal. The appellate court erred by denying damages for the 1980 vacancy based solely on the job title difference without verifying if the offered position was incompatible with the employee's qualifications or contrary to their specific re-integration request, thus failing to provide a legal basis for its decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
offre d'emploi insertion professionnelle perte d'emploi congé de représailles adaptation des rémunérations contrat de travail en cascade

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 20 de l'accord interprofessionnel du 25 avril 1973
The court cited this article as the basis for the employee's right to re-employment priority, which was violated, leading to the cassation of the lower court's decision on this point.
Généré par l'IA
86-41284
Employee v. Employer (Failure to Observe Re-employment Priority)
98-41694
Employee Re-employment Priority Rights Dispute
90-40741
Re-employment Priority Following Economic Dismissal
94-43479
Employee Dismissal and Failure to Consider Seniority, Reassignment, and Re-employment Priority
11/00765
Employee Priority Re-employment Rights Violation Following Economic Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 20 de l'accord interprofessionnel du 25 avril 1973

The court cited this article as the basis for the employee's right to re-employment priority, which was violated, leading to the cassation of the lower court's decision on this point.

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Texte complet

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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 19 novembre 1966 par la société Nadella en qualité de directeur des ventes en France, a été licencié pour motif économique le 25 avril 1980 ; que par lettre du 8 mai 1980, il a fait connaître à la société son désir de bénéficier de la priorité de réembauche ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts en faisant grief à son employeur de ne pas lui avoir proposé des postes offerts par lui par voie d'annonces des 25 septembre 1980 et 30 septembre 1981 ;

Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 20 de l'accord interprofessionnel du 25 avril 1973 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié compris dans un licenciement collectif d'ordre économique bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de son licenciement s'il manifeste son désir d'user de cette priorité dans le délai de 2 mois à partir de son départ de l'entreprise et que, dans ce cas, l'employeur doit informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification ; que cette obligation peut être limitée aux emplois pour lesquels le salarié a demandé sa réintégration ;

Attendu que, pour rejeter la demande en dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage en ce qu'elle était fondée sur l'annonce du 25 septembre 1980, la cour d'appel a énoncé qu'elle concernait un poste d'ingénieur " devis-prix de revient " pour Nadella-Vierzon ne correspondant pas au poste de responsable des ventes en France occupé par M. X... à Rueil ;

Qu'en statuant ainsi sans constater que ce poste n'était pas conforme à la demande du salarié ni compatible avec sa qualification, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage, l'arrêt rendu le 17 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris