Wrongful Dismissal Review of Economic Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over damages for unfair dismissal, the employee alleged the firing was due to an employer's economic restructuring plan, but the lower court refused to investigate this motive, asserting it only needed to verify the employer's stated reason. The high court overturned this partial decision, reasoning that the lower court had improperly limited its judicial review by failing to examine the alleged true economic nature of the dismissal, thus violating the relevant labor code provision which mandates the court to assess whether the dismissal rests on a real and serious cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail; Wrongful Dismissal Review of Economic Justification: The high court overturned this partial decision, reasoning that the lower court had improperly limited its judicial review by failing to examine the alleged true economic nature of the dismissal, thus violating the relevant labor code provision which mandates the court to assess whether the dismissal rests on a real and serious cause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for misinterpreting the scope of its powers regarding the review of the real and serious nature of the dismissal motive.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter M. X..., salarié licencié par lettre du 28 mars 1985 par la société SNECMA, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il ne lui appartenait pas de rechercher le motif prétendument véritable du licenciement qui, selon le salarié, s'inscrit dans le plan de désengagement de l'activité turbines à gaz industrielles devant s'accompagner d'une réduction massive des effectifs et serait donc de nature économique ; qu'il incombe seulement aux juges de vérifier si le motif tel qu'allégué par l'employeur présente un caractère réel et sérieux ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 24 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée