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89-70258 Généré par l'IA

Expropriation Compensation Reference Date for Land Reserved in Land Use Plan

Numéro de cause 89-70258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that set the reference date for expropriation compensation concerning land reserved in a land use plan (POS) to a date one year before the public utility declaration inquiry, disregarding the specific reservation because the expropriation was for a national road project. The Court of Appeal erred because the relevant provision of the Expropriation Code dictates that for land reserved under a POS, the reference date for valuation, considering the land free from the reservation, must be the date of the POS publication or modification instituting the reservation, regardless of the ultimate purpose of the expropriation.

Regeste Legislator

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article L. 123-1 du Code de l'urbanisme, Article L. 13-15.II.4 du Code de l'expropriation; Expropriation Compensation Reference Date for Land Reserved in Land Use Plan: The Court of Appeal erred because the relevant provision of the Expropriation Code dictates that for land reserved under a POS, the reference date for valuation, considering the land free from the reservation, must be the date of the POS publication or modification instituting the reservation, regardless of the ultimate purpose of the expropriation.

Mots-clés

Généré par l'IA
plan d'expropriation date déterminante d'évaluation droit foncier fonds libres indemnité pour usage prix du terrain

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 123-1 du Code de l'urbanisme
codedel'urbanisme
Article L. 13-15.II.4 du Code de l'expropriation
This article was violated by the Court of Appeal when determining the date of reference for compensation calculation.
Généré par l'IA
11-19241
Expropriation Indemnity Reference Date Post Land Use Plan Change
90-70083
Expropriation Valuation and Reference Date Use
08-10333
Expropriation Compensation Valuation: Determination of Reference Date
04-70040
Expropriation Compensation Valuation Date Dispute
05-19479
Expropriation Compensation Reference Date Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 13-15.II.4 du Code de l'expropriation

This article was violated by the Court of Appeal when determining the date of reference for compensation calculation.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 13-15.II.4 du Code de l'expropriation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 89-550 du 2 août 1989 ;

Attendu que, pour l'expropriation d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols (POS) au sens du 8° de l'article L. 123-1 du Code de l'urbanisme, le terrain est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement réservé, la date de référence est celle de la publication du POS, de la modification ou de la révision dudit plan instituant l'emplacement réservé ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juin 1989), qui fixe les indemnités dues aux consorts X... à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etat français, de parcelles leur appartenant, situées dans un emplacement réservé au plan d'occupation des sols, retient que la date de référence se situe le 6 octobre 1985, soit un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la réserve pour équipements sportifs instituée au POS dans la mesure où l'expropriation étant poursuivie pour le passage d'une voie routière nationale, cette réserve est devenue sans objet ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 13-15.II.4 du Code de l'expropriation n'opère aucune distinction selon le but poursuivi par l'opération d'expropriation, la cour d'appel a violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers (Chambre des expropriations)