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89-21541 Généré par l'IA

Apportionment of Sale Price and Interest Between Usufructuary and Bare Owner

Numéro de cause 89-21541
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

When an usufructuary and a bare owner jointly sell a property for a single price, the court held that the usufructuary is only entitled to the portion of the sale price corresponding to the value of the usufruct, rejecting the argument that the usufruct extends to the entire sale price unless otherwise stipulated. Consequently, the interest arising from the delayed payment of the price, which was partially held due to an opposition by the bare owner's ex-spouse, was correctly apportioned between the usufructuary and the bare owner based on the relative values of their respective rights in the original property.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Apportionment of Sale Price and Interest Between Usufructuary and Bare Owner: Consequently, the interest arising from the delayed payment of the price, which was partially held due to an opposition by the bare owner's ex-spouse, was correctly apportioned between the usufructuary and the bare owner based on the relative values of their respective rights in the original property.

Mots-clés

Généré par l'IA
usufruit valeur des ventes paiement des intérêts partage de la propriété droit à la propriété dépréciation de la partie restante
Généré par l'IA
01-02339
Usufructuary Sale of Bare Ownership Versus Prior Private Sale of Co-Owned Property
87-12187
Usufructuary Opposition to Sale of Full Ownership in Estate Partition
24-15624
Estate Partition: Bare Ownership vs. Full Ownership Attribution with Usufruct
11-14727
Sale of Bare Ownership vs. Subsequent Full Ownership Consolidation
04-10796
Bare Owner's Tax Election and Usufructuary's Renunciation Tax Dispute

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 janvier 1989), que Mme X... et son fils, M. Bernard X..., ont vendu, conjointement et pour un prix global, un immeuble dont la première était usufruitière et le second nu-propriétaire ; que Mme Y..., divorcée de M. Bernard X..., a fait opposition au paiement du prix de vente, qui n'a pu être payé aux consorts X... que par fractions et avec retard ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de n'avoir condamné Mme Y... à lui payer les intérêts au taux légal que sur la part du prix de vente qui lui serait revenue en qualité d'usufruitière, alors, selon le moyen, que la vente du bien sur lequel il porte ne fait pas, en principe, cesser l'usufruit ; qu'ainsi, à défaut de convention contraire non alléguée en l'espèce, Mme veuve X... était usufruitière de la totalité du prix de vente de l'immeuble (violation des articles 582, 584 et 617 du Code civil) ;

Mais attendu que si la chose vendue simultanément et pour un même prix appartient pour l'usufruit à l'un des vendeurs, pour la nue-propriété à l'autre, chacun d'eux a droit à une portion du prix total correspondant à la valeur comparative de l'usufruit avec la nue-propriété ; que dès lors, les juges du fond, qui ont constaté qu'il y avait eu vente conjointe par l'usufruitière et le nu-propriétaire ont, à bon droit, décidé que Mme X... ne pouvait recevoir sur le prix de vente que la valeur de son usufruit, et procédé, dans les mêmes proportions, au partage des intérêts résultant de la consignation de ce prix de vente ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi