Landlord's Right to Terminate Lease for Agricultural Resumption Upheld Over Tenant's Subsidized Airfield Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA landlord served notice to vacate on a tenant operating a private airfield, which had been developed with partial public subsidies, for the purpose of resuming agricultural use. The tenant appealed, arguing that termination of the lease would necessarily lead to the suppression of the subsidized sporting facility, requiring prior authorization from the public entity under relevant law, and that the appellate court failed to properly address this by not finding that the intended change of use—from an airfield to agriculture—constituted the prohibited modification. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly applied the relevant statute by determining, based on its sovereign assessment of the facts, that the landlord did not intend to eliminate the existing infrastructure or prevent aeronautical sports, thus finding the notice valid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 42 de la loi du 16 juillet 1984, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Landlord's Right to Terminate Lease for Agricultural Resumption Upheld Over Tenant's Subsidized Airfield Claim: The tenant appealed, arguing that termination of the lease would necessarily lead to the suppression of the subsidized sporting facility, requiring prior authorization from the public entity under relevant law, and that the appellate court failed to properly address this by not finding that the intended change of use—from an airfield to agriculture—constituted the prohibited modification. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly applied the relevant statute by determining, based on its sovereign assessment of the facts, that the landlord did not intend to eliminate the existing infrastructure or prevent aeronautical sports, thus finding the notice valid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used by the Court of Cassation to confirm that the lower court legally justified its decision by assessing the lessor's intention regarding the suppression of subsidized sports facilities.
Although cited by the appellant in their argument regarding the failure to respond to conclusions, this procedural article was not explicitly cited or applied in the final operative part (dispositive) to reject the appeal.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 novembre 1989), que M. X..., ayant acquis des terrains donnés à bail depuis le 3 juin 1970 à l'Aéro-Club d'Apt, a fait délivrer congé le 27 août 1985, aux fins de reprise, à ce locataire qui, avec l'aide de subventions publiques, avait fait aménager un aérodrome privé sur lequel s'exerçait une activité sportive aéronautique ;
Attendu que l'Aéro-Club d'Apt fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable le congé, alors, selon le moyen, 1°) que la suppression totale ou partielle d'un équipement sportif privé, dont le financement a été assuré pour partie par une personne morale de droit public, est soumise à l'autorisation de celle-ci ; que, dans ses conclusions, l'Aéro-Club faisait valoir que la validation du congé donné par M. X... entraînerait ipso facto la disparition de toute activité aéronautique et, en conséquence, la disparition de l'infrastructure puisque l'Aéro-Club d'Apt était seul bénéficiaire de l'autorisation de créer un aérodrome à usage privé ; qu'ainsi la cour d'appel a) qui n'a pas répondu à ces conclusions pertinentes, a entaché son arrêt d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
b) qui s'est bornée à se référer à la seule déclaration d'intention du bailleur, sans rechercher si le seul fait d'expulser des lieux, où il exploitait un aérodrome, le locataire bénéficiaire de l'autorisation individuelle, n'est pas de nature à entraîner automatiquement la suppression totale ou partielle des activités existantes, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 42 de la loi du 16 juillet 1984 ; 2°) que la modification de l'affectation d'un équipement sportif, dont le financement a été assuré, pour partie, par une personne morale de droit public est soumise à l'autorisation de celle-ci ; que la cour d'appel a constaté que les congés avaient été délivrés aux fins d'exploitation agricole ; qu'ainsi, le changement d'affectation des lieux était évident, sans qu'il soit besoin, pour le caractériser, que le bailleur ait manifesté son intention de détruire les immeubles existants ou de rendre la piste inutilisable ; si bien qu'en statuant néanmoins comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations de fait et a violé, par refus d'application, l'article 42 de la loi du 16 juillet 1984 ;
Attendu qu'ayant exactement rappelé que l'article 42 de la loi du 16 juillet 1984 était seulement applicable au cas où le preneur démontrait que le bailleur avait pour objectif essentiel et inéluctable la suppression totale ou partielle d'un équipement sportif subventionné et où l'autorité publique s'opposait à ce projet, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, qu'il était prouvé que M. X... n'entendait ni faire disparaître l'infrastructure existante ni faire obstacle à une pratique sportive aéronautique sur ses terres ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi