Agricultural Operator's Invalidity Pension Liability (Work Accident vs. Sickness Insurer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agricultural operator, whose 70% professional incapacity resulted 40% from a work accident and 30% from pre-existing illness, was granted an invalidity pension by the National Technical Commission, which was ordered to be covered by the work accident insurer; the regional mutual agricultural insurance fund appealed, arguing that the conditions for granting the pension to farm operators were not met and that the insurer responsible for the definitive pension payment should be the sickness insurer since the work accident was responsible for less than 50% of the incapacity. The court rejected the appeal, deeming the first branch of the argument inadmissible as new, and affirming that the only requirement for pension entitlement under the applicable rural code provision when incapacity is partially due to an accident is that the accident contribute at least half to the reduction in capacity, and since the decision correctly found the accident caused more than half of the incapacity when considering the relevant legal provision regarding the majority contributor to the disability, the work accident insurer was rightly held as the definitive debtor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1234-3-B du Code rural, Art. 5 du décret du 1er février 1969; Agricultural Operator's Invalidity Pension Liability (Work Accident vs. Sickness Insurer): The court rejected the appeal, deeming the first branch of the argument inadmissible as new, and affirming that the only requirement for pension entitlement under the applicable rural code provision when incapacity is partially due to an accident is that the accident contribute at least half to the reduction in capacity, and since the decision correctly found the accident caused more than half of the incapacity when considering the relevant legal provision regarding the majority contributor to the disability, the work accident insurer was rightly held as the definitive debtor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the legal standard for awarding the disability pension, confirming that the Commission correctly applied the rule regarding the majority share of the professional accident in the disability.
Cited in the reasoning as the rule determining which insurer is the final debtor when disability results partially from an accident and partially from pre-existing illness.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de la Gironde et de la Forêt de Gascogne (CRAMA) fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 13 février 1989) d'avoir jugé que M. Y... Dudit, exploitant agricole, qui avait présenté en 1986, à la suite d'un accident du travail dont il avait été victime, une demande de pension d'invalidité rejetée par la caisse de mutualité sociale agricole, remplissait les conditions médicales requises pour être classé dans la catégorie des invalides, son incapacité étant de 70 % dont 40 % imputables à l'accident et 30 % d'origine morbide, et que cette invalidité devait être prise en charge par la CRAMA, auprès de laquelle l'intéressé avait souscrit une assurance contre les accidents du travail, alors, d'une part, que le paiement d'une pension d'invalidité aux chefs d'exploitation qui présentent une invalidité réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail est subordonnée à la condition qu'ils n'aient exercé leur profession au cours des cinq dernières années qu'avec le concours de leur conjoint et d'un seul salarié ou d'un seul aide familial ; que, par suite, en décidant que l'intéressé pouvait prétendre au paiement d'une pension d'invalidité, sans constater que les conditions légales étaient remplies, la décision attaquée a violé l'article 1234-3-B du Code rural dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article 1er du décret n° 69-120 du 1er février 1969 ; alors, d'autre part, que le débiteur définitif de la pension d'invalidité est l'assureur accidents si la réduction partielle de capacité ouvrant droit à pension est imputable pour 50 % au moins à l'accident ; que dans le cas contraire, le débiteur définitif est l'assureur maladie ; que, par suite, l'arrêt attaqué, constatant que l'incapacité de 70 % à l'exercice de la profession agricole était imputable pour 40 % seulement à l'accident du travail, ne pouvait décider que la pension d'invalidité serait prise en charge au titre de l'assurance contre les accidents du travail, sans violer ensemble l'article 1234-3-B du Code rural et l'article 5 du décret précité ;
Mais attendu, d'une part, que, mélangé de fait et de droit, le moyen, pris en sa première branche, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;
Attendu, d'autre part, que la seule condition exigée par l'article 1234-3-B du Code rural pour que le bénéfice de la pension d'invalidité soit accordé à l'exploitant dans le cas où, comme en l'espèce, la réduction de capacité résulte pour partie d'un accident professionnel et pour partie d'une maladie préexistante étant que la part imputable à l'accident soit au moins de moitié, c'est à bon droit qu'après avoir énoncé que l'incapacité de travail, égale à 70 %, résultait, pour plus de la moitié de ce taux, d'un fait accidentel, la Commission nationale technique a décidé que les prestations dont M. X... devait bénéficier étaient à la charge de l'assureur garantissant le risque accidents, l'article 5 du décret du 1er février 1969 instituant débiteur définitif de la pension l'assureur de celui des risques qui a eu une part majoritaire dans les causes de l'invalidité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi