Secretary v. Notary (Fourteenth-Month Bonus Custom)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former secretary sued her ex-employer, a notary, for payment of a fourteenth-month bonus, which had been an established company custom since 1980 but for which she had only received partial payment between 1985 and 1988 before resigning. The employer argued that the sustained lack of protest over several years implied the employee's tacit acceptance of the modification or suppression of this non-mandatory benefit, which was allegedly agreed upon by staff to avoid economic redundancies. The court rejected this argument, holding that the employer failed to prove the unanimous agreement of all staff, including the claimant, to the cessation of the established custom, and that the discontinuance of the usage could not result from the employer's failure to uphold its commitment or from the employees' silence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article L. 143-4 du Code du travail; Secretary v. Notary (Fourteenth-Month Bonus Custom): The employer argued that the sustained lack of protest over several years implied the employee's tacit acceptance of the modification or suppression of this non-mandatory benefit, which was allegedly agreed upon by staff to avoid economic redundancies. The court rejected this argument, holding that the employer failed to prove the unanimous agreement of all staff, including the claimant, to the cessation of the established custom, and that the discontinuance of the usage could not result from the employer's failure to uphold its commitment or from the employees' silence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 novembre 1989) et la procédure, que le personnel de l'étude de M. Y..., notaire, percevait, en vertu d'un usage d'entreprise, une prime de quatorzième mois depuis 1980 ; que n'ayant perçu que deux acomptes sur cette prime au titre des années 1985 à 1988, Mme X..., après avoir démissionné de ses fonctions de secrétaire le 13 juillet 1988, a attrait en justice son ancien employeur ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... un complément de prime de quatorzième mois, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'après avoir démissionné en juillet 1988, la salariée a demandé le paiement d'une gratification qui, depuis l'année 1984, soit depuis 4 ans, avait perdu son caractère de constance et de fixité, sans que l'intéressée ni aucun autre salarié de l'Etude aient émis la moindre réserve ou protestation, ce qui impliquait nécessairement la volonté implicite, notamment de la demanderesse, d'accepter la modification de cet avantage non obligatoire ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 143-4 du Code du travail, et alors, d'autre part, que M.
Y... produisait les attestations du comptable de l'Etude et de la déléguée du personnel, dont il résultait que, afin d'éviter tout licenciement économique, l'ensemble du personnel avait accepté la suppression du caractère systématique du quatorzième mois et, par suite, la diminution de cette gratification ; que, par suite, en s'abstenant de se prononcer sur ces éléments, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
Mais attendu, d'une part, qu'appréciant souverainement la valeur probante des attestations produites, la cour d'appel a estimé qu'elles n'établissaient pas l'accord unanime du personnel, et notamment de Mme X..., pour la suppression de l'usage ; attendu, d'autre part, que la cessation de l'usage, à défaut de dénonciation régulière, ne pouvait résulter du non-respect par l'employeur de ses engagements, ni de l'absence de réclamation des salariés ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi