Employee v. Employer (Back Pay and Collective Bargaining Minimums)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee sued for back pay and additional retirement benefits, claiming his fixed monthly salary as a technical service manager was below the collective bargaining minimum, despite receiving annual performance-based percentages, but the appellate court denied the claim, reasoning that the total actual remuneration always exceeded the minimum standards. The high court quashed this decision, ruling that the appellate court misinterpreted the applicable agreement which stipulated that performance-related advantages are *added* to the fixed monthly salary calculated based on legal working hours, meaning the fixed component itself must meet the minimum standard irrespective of variable additions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAEmployee v. Employer (Back Pay and Collective Bargaining Minimums): The high court quashed this decision, ruling that the appellate court misinterpreted the applicable agreement which stipulated that performance-related advantages are *added* to the fixed monthly salary calculated based on legal working hours, meaning the fixed component itself must meet the minimum standard irrespective of variable additions.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cites this article as the basis for finding that the Court of Appeal misinterpreted the applicable collective agreement.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 504 de la convention nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ;
Attendu qu'en vertu du premier paragraphe de ce texte, les cadres et agents de maîtrise sont rémunérés par des appointements mensuels basés sur la durée légale du travail, auxquels peuvent s'ajouter des avantages divers, des gratifications, des primes ou commissions, les intéressant plus directement à la vie de l'entreprise ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... a été employé du 1er juillet 1967 au 21 décembre 1981 par la société Filmolux en qualité de chef de service technique, responsable de l'atelier de reliure, sa rémunération comportant depuis 1970 un salaire fixe mensuel et des pourcentages sur les montants nets des facturations comptabilisées en fin d'année ; qu'après avoir démissionné de son emploi en raison de son admission à la garantie de ressources, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et de complément d'indemnité de départ à la retraite en soutenant, d'une part, qu'il avait droit à la rémunération correspondant à la classification de l'emploi de chef de fabrication et, d'autre part, qu'en tout état de cause, le salaire fixe qui lui était garanti avait toujours été inférieur au minimum conventionnel ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, la cour d'appel, après avoir relevé que la rémunération du salarié comportait, outre le salaire fixe, une gratification annuelle intéressant la vie de l'entreprise, énonce qu'il importe peu que la partie fixe du salaire ait pu se révéler inférieure aux barèmes publiés par la Chambre syndicale, dès lors qu'il demeure constant que la rémunération réelle du salarié a toujours été supérieure aux chiffres auxquels il prétend en application de ces barèmes ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective applicable prévoit que les avantages, gratifications, primes ou commissions, intéressant les salariés plus directement à la vie de l'entreprise, s'ajoutent aux appointements mensuels calculés sur la base de la durée légale du travail, la cour d'appel a, par fausse interprétation, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée