Appellate Review of Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal Decisions Not Immediately Appealable to High Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere an appellate court correctly addresses an appeal stemming from a decision on the jurisdiction of the judicial order over administrative tribunals, by upholding the lower court's rejection of the jurisdictional challenge and remanding the matter for a decision on the merits, the resulting decision, which only addresses a procedural exception without terminating the proceedings, is deemed inadmissible for direct appeal to the high court unless specifically authorized by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 91, article 99, article 607, article 608; Appellate Review of Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal Decisions Not Immediately Appealable to High Court: Where an appellate court correctly addresses an appeal stemming from a decision on the jurisdiction of the judicial order over administrative tribunals, by upholding the lower court's rejection of the jurisdictional challenge and remanding the matter for a decision on the merits, the resulting decision, which only addresses a procedural exception without terminating the proceedings, is deemed inadmissible for direct appeal to the high court unless specifically authorized by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preliminary analysis explaining the procedural framework, though the final order relies on the combined effect of the cited articles for inadmissibility.
Cited in the preliminary analysis explaining the procedural framework, though the final order relies on the combined effect of the cited articles for inadmissibility.
Cited in the preliminary analysis explaining the conditions for appealing a decision that settles a procedural exception without ending the instance.
Cited in the preliminary analysis explaining the conditions for appealing a decision that settles a procedural exception without ending the instance.
Texte complet
.
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 91, 99, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, d'une part, qu'il résulte de la combinaison de ces deux premiers articles que lorsqu'elle est saisie à tort d'un contredit dans une affaire où il est prétendu que la juridiction administrative est compétente, la cour d'appel n'en demeure pas moins saisie et l'affaire est, alors, instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement déféré ; que, d'autre part, en vertu des deux derniers articles susvisés, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que saisie, par la voie du contredit, d'un jugement du conseil de prud'hommes de Valenciennes ayant rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction de l'ordre judiciaire au profit des tribunaux administratifs, opposée par la chambre des métiers du Nord dans l'instance en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, introduite par Mlle X..., la cour d'appel a confirmé le jugement et renvoyé l'affaire devant les premiers juges pour être statué sur le fond ;
Attendu qu'ayant été rendu en matière d'appel, l'arrêt attaqué, qui s'est borné à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut, à défaut d'un texte spécial, être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi