Surety Discharge Due to Creditor's Express Waiver Against Principal Debtor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a lower court's decision that upheld a surety's obligation because the creditor, in selling the principal debtor's land, explicitly waived its claims against the debtor for the guaranteed rent payments. The court reasoned that under the Civil Code, a conventional release granted to the principal debtor automatically discharges the surety; therefore, the lower court erred by finding that the creditor had not implicitly waived its rights against the surety when it expressly waived its rent claims against the principal debtor in the sale deed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1287, alinéa 1er, du Code civil, CONSTATE la déchéance de Mme X..., demanderesse au pourvoi; Surety Discharge Due to Creditor's Express Waiver Against Principal Debtor: The court reasoned that under the Civil Code, a conventional release granted to the principal debtor automatically discharges the surety; therefore, the lower court erred by finding that the creditor had not implicitly waived its rights against the surety when it expressly waived its rent claims against the principal debtor in the sale deed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the main ground used by the Court of Cassation to overturn (quash) the appealed decision for incorrectly applying the rule regarding the discharge of a guarantor (caution) following a conventional release granted to the principal debtor.
This constitutes the procedural resolution (cassation and referral) resulting from the established legal error.
This states the procedural consequence (dechéance) for one of the parties concerning their appeal.
Texte complet
.
Attendu qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal au nom de Mme X... ; qu'il y a lieu de constater sa déchéance ;
Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi, en tant que dirigé contre M. Christien ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 1287, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte la remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère la caution ;
Attendu que la société Bâtiments industriels des régions de l'Ouest et du Centre a donné en location à la société Parisienne et Bretonne de Plâterie (SPBP), pour une durée de 18 ans, un immeuble qu'elle avait construit sur un terrain appartenant à cette dernière et qu'elle s'était engagée à acquérir ; que le paiement des loyers et accessoires dus pendant 3 ans était cautionné solidairement par quatre personnes, dont M. Christien, président de la SPBP, et M. X... ; qu'après le règlement judiciaire de la société locataire, ensuite converti en liquidation des biens, M. X..., poursuivi par la société Batiroc en exécution de son engagement de caution, a été condamné, par arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 mars 1982, à payer à la bailleresse la somme de 193 746 francs, au titre des loyers échus, ainsi que le montant des loyers à échoir, dans la limite de 3 années ; que M. X... a exécuté partiellement cette condamnation en versant à la société BATIROC la somme de 275 000 francs ; que, par acte notarié du 20 février 1984, le syndic à la liquidation des biens de la SPBP a vendu le terrain, au prix de 210 000 francs, à la société BATIROC qui a renoncé, dans l'acte à produire ses créances contre la venderesse et aux loyers dus par celle-ci ; que, pour obtenir l'entière exécution des condamnations prononcées par l'arrêt du 11 mars 1982, la société BATIROC a assigné les époux X... en liquidation et partage, après licitation, d'un immeuble leur appartenant en indivision ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ;
Attendu que, pour refuser de décharger M. X... de son engagement de caution, l'arrêt attaqué a retenu que la société BATIROC n'avait pu renoncer implicitement dans l'acte du 20 février 1984 au bénéfice de l'arrêt du 11 mars 1982 ;
Attendu qu'en statuant ainsi après avoir constaté que, dans ledit acte, la société BATIROC avait renoncé à sa créance de loyers et accessoires cautionnée par M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
CONSTATE la déchéance de Mme X..., demanderesse au pourvoi