Creditor's Provisional Judicial Mortgage Revoked and Reinstated
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor, holding a claim seemingly founded in principle, obtained an order authorizing a provisional judicial mortgage inscription against the debtor's real estate, but the lower court, ruling in summary proceedings, subsequently revoked this authorization finding the alleged claim was not certain in principle. The highest court quashed the revocation order, reasoning that the summary court erred by requiring the claim to be certain in principle, when the relevant civil procedure articles only mandate that the claim must *appear* to be founded in its principle for such provisional authorization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 48 et 54 du Code de procédure civile; Creditor's Provisional Judicial Mortgage Revoked and Reinstated: The highest court quashed the revocation order, reasoning that the summary court erred by requiring the claim to be certain in principle, when the relevant civil procedure articles only mandate that the claim must *appear* to be founded in its principle for such provisional authorization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the lower court's decision for violating these articles by misapplying the standard for authorizing a provisional judicial mortgage.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu les articles 48 et 54 du Code de procédure civile ;
Attendu que le créancier, justifiant d'une créance paraissant fondée en son principe, peut être autorisé, par ordonnance sur requête, à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur les immeubles de son débiteur ;
Attendu que, pour rétracter une ordonnance du 18 février 1987, qui avait autorisé la Banque Worms et Cie à prendre une hypothèque judiciaire sur les biens immobiliers de M. X..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 avril 1989), statuant en référé, retient que la créance alléguée ne peut être considérée comme certaine en son principe ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait à rechercher, seulement, si la créance paraissait fondée en son principe, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble