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90-04070 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 90-04070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because the lawyer filing the appeal via an oral declaration at the lower court registry on behalf of the parties was not proven to possess the special power of attorney required by the relevant procedural article for matters where representation by counsel before the Court of Cassation is not mandatory.

Regeste Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney: The court declared the appeal inadmissible because the lawyer filing the appeal via an oral declaration at the lower court registry on behalf of the parties was not proven to possess the special power of attorney required by the relevant procedural article for matters where representation by counsel before the Court of Cassation is not mandatory.

Mots-clés

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procuration spéciale capacité partielle d'exercer les droits civils interdiction de représentation de l'avocat pouvoir de représentation défaut de légitimation de l'association droit à un défenseur

Dispositions légales citées

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the finding that the appeal was inadmissible due to lack of a special power of attorney.
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
The final order declaring the appeal inadmissible based on the cited procedural rule.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the finding that the appeal was inadmissible due to lack of a special power of attorney.

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

The final order declaring the appeal inadmissible based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que, par déclaration orale reçue au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, M. X..., avocat à Nice, a formé un pourvoi en cassation au nom des époux Y... contre le jugement rendu le 6 novembre 1990, ayant déclaré irrecevable leur demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable ;

Attendu cependant qu'il n'est pas justifié que le mandataire ait reçu le pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE