Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the lawyer filing the appeal via an oral declaration at the lower court registry on behalf of the parties was not proven to possess the special power of attorney required by the relevant procedural article for matters where representation by counsel before the Court of Cassation is not mandatory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney: The court declared the appeal inadmissible because the lawyer filing the appeal via an oral declaration at the lower court registry on behalf of the parties was not proven to possess the special power of attorney required by the relevant procedural article for matters where representation by counsel before the Court of Cassation is not mandatory.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the finding that the appeal was inadmissible due to lack of a special power of attorney.
The final order declaring the appeal inadmissible based on the cited procedural rule.
Texte complet
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que, par déclaration orale reçue au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, M. X..., avocat à Nice, a formé un pourvoi en cassation au nom des époux Y... contre le jugement rendu le 6 novembre 1990, ayant déclaré irrecevable leur demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable ;
Attendu cependant qu'il n'est pas justifié que le mandataire ait reçu le pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE