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88-20220 Généré par l'IA

Property Owners' Association v. Project Owner and Designers (Direct Action Against Insurer)

Numéro de cause 88-20220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Following the appearance of defects in building facade coverings, a property owners' association sued the project owner and designers, and attempted to exercise a direct action against the insurer of the contractor responsible for the facades, which the appellate court declared inadmissible because the contractor itself was not included in the suit. The court affirmed this decision, reasoning that a direct action against the insurer without joining the insured party is only permissible if it is factually impossible to serve the insured, and here, the mere claim of the contractor's "disappearance" was insufficient to prove such impossibility when proper service formalities could still have been observed.

Regeste Legislator

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L. 124-3 du Code des assurances, Art. 68 de la loi du 10 juillet 1980; Property Owners' Association v. Project Owner and Designers (Direct Action Against Insurer): The court affirmed this decision, reasoning that a direct action against the insurer without joining the insured party is only permissible if it is factually impossible to serve the insured, and here, the mere claim of the contractor's "disappearance" was insufficient to prove such impossibility when proper service formalities could still have been observed.

Mots-clés

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action directe contre l'assureur chose assurée propriété immobilière responsabilité de l'architecte entrepreneur procès direct

Dispositions légales citées

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L. 124-3 du Code des assurances
The rejection of the appeal confirms the Court of Appeal's finding that the direct action was inadmissible, implying the requirement for summoning the insured party was not met under this article.
Art. 68 de la loi du 10 juillet 1980
This provision is typically used in the implicit dispositive when the court rejects an appeal without explicitly citing a specific costs article, meaning the appellant bears the costs.
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02-19114
Property Owners' Association v. Developer and Contractors: Facade Defects and Insurance Coverage
00-19812
Property Owner v. Contractor's Insurer and Architect regarding Construction Defects and Liability
20/008771
Property Owner v. Insurer Regarding Roofing Damage and Direct Action
89-11045
Property Owners v. Developer's Insurer Regarding Construction Defects
13-25288, 14-11525, 14-13378
Owners' Association v. Developer and Insurer Regarding Construction Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 124-3 du Code des assurances

The rejection of the appeal confirms the Court of Appeal's finding that the direct action was inadmissible, implying the requirement for summoning the insured party was not met under this article.

Art. 68 de la loi du 10 juillet 1980

This provision is typically used in the implicit dispositive when the court rejects an appeal without explicitly citing a specific costs article, meaning the appellant bears the costs.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société civile immobilière Gambetta Ramus (la SCI), assurée en tant que maître de l'ouvrage auprès de l'UAP, a fait édifier un ensemble immobilier ; que la maîtrise d'oeuvre a été confiée à M. X..., architecte, et à la société SATEC, bureau d'études ; que la société Rigutto, assurée par la SMABTP, a été chargée du lot de revêtement des façades ; que des désordres étant apparus dans ce revêtement, le syndicat des copropriétaires a exercé l'action directe contre la SMABTP et assigné en réparation la SCI, M. X... et la SATEC ; que la cour d'appel (Paris, 7 octobre 1988), après avoir déclaré l'action directe irrecevable, a condamné in solidum le maître de l'ouvrage et les maîtres d'oeuvre, la SCI devant être garantie par l'UAP et cette dernière devant l'être par M. X... et par la SATEC ;

Attendu que l'architecte, M. X..., fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action directe exercée par le syndicat des copropriétaires contre la SMABTP, assureur de la société Rigutto, au motif que cette dernière n'était pas dans la cause, alors que, selon le moyen, l'action directe étant recevable en cas d'impossibilité matérielle d'assigner l'assuré, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du Code des assurances ;

Mais attendu que l'action directe n'est recevable sans mise en cause de l'assuré que dans la mesure où il est établi que cette mise en cause est impossible ;

Attendu que la cour d'appel a relevé que la réalité de la société Rigutto, avec qui avait été passé le marché relatif au revêtement des façades, ne pouvait qu'être considérée comme établie ; qu'elle a retenu que la seule allégation de la " disparition " de cette société, et par suite de l'impossibilité de l'assigner, ne pouvait tenir lieu de signification régulière de l'acte telle qu'elle est prévue lorsque son destinataire n'a pas de domicile connu et que la mise en cause de cette société aurait pu être obtenue en respectant les formalités prescrites ; que les juges du second degré en ont exactement déduit que l'action directe était irrecevable ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi