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87-42609 Généré par l'IA

Employee v. Former Employer (Reinstatement After Striking)

Numéro de cause 87-42609
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a labor dispute where an employee sued her former employer, the case was struck from the docket due to the employee's absence, and she subsequently requested its reinstatement more than two years later. The appellate court declared the instance extinguished because the employee, responsible for the initial absence leading to the striking, failed to promptly request reinstatement before the two-year statutory period expired. The high court overturned this decision, reasoning that a mere striking of the case from the docket, which only removes it from the current list, does not impose any specific diligence requirement upon the parties under the relevant labor procedure article, thus constituting an incorrect application of the law.

Regeste Legislator

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article R. 516-3 du Code du travail, article 386 du nouveau Code de procédure civile; Employee v. Former Employer (Reinstatement After Striking): The appellate court declared the instance extinguished because the employee, responsible for the initial absence leading to the striking, failed to promptly request reinstatement before the two-year statutory period expired. The high court overturned this decision, reasoning that a mere striking of the case from the docket, which only removes it from the current list, does not impose any specific diligence requirement upon the parties under the relevant labor procedure article, thus constituting an incorrect application of the law.

Mots-clés

Généré par l'IA
litiges du travail cessation d'emploi rétablissement des indemnités chômage radiation du rôle compétence spéciale en matière de contrats de travail congé sans solde

Dispositions légales citées

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article R. 516-3 du Code du travail
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by wrongly applying the rules on the lapse of proceedings after the case was struck off the roll.
article 386 du nouveau Code de procédure civile
Cited by Article R. 516-3 of the Labor Code as the provision defining the time limit for the diligence required to avoid the lapse of proceedings.
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02-43198
Employee v. Former Employer on Unity of Instance in Labor Dispute
94-43293
Former Employee v. Employer (Labor Relations Appeal)
99-45307
Employee Termination Dispute and Wage Claim Remand
84-45922
Employee Dismissal and Re-employment Priority Dispute
93-43809
Employee Dismissal After Strike: Cross-Appeals on Just Cause and Reinstatement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 516-3 du Code du travail

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by wrongly applying the rules on the lapse of proceedings after the case was struck off the roll.

article 386 du nouveau Code de procédure civile

Cited by Article R. 516-3 of the Labor Code as the provision defining the time limit for the diligence required to avoid the lapse of proceedings.

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Texte complet

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Sur le second moyen :

Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de 2 ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ;

Attendu que Mme X... ayant attrait son ancien employeur, la société Cassegrain, devant le conseil de prud'hommes, les parties ont été convoquées devant le bureau de jugement pour l'audience du 31 janvier 1983 ; qu'à cette date l'affaire a été radiée du rôle en raison de l'absence de Mme X... et que la salariée en a demandé le rétablissement le 25 octobre 1985 ;

Attendu que pour déclarer l'instance périmée, l'arrêt attaqué énonce que la radiation était due à l'absence de Mme X... et qu'il appartenait dès lors à cette dernière de faire toutes diligences utiles pour solliciter le rétablissement, ce qu'elle n'a fait que postérieurement à l'expiration du délai de péremption d'instance ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une décision de radiation, qui n'a pour conséquence que le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, ne met expressément à la charge des parties aucune diligence, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée