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90-17471 Généré par l'IA

Guarantor Wage Garnishment Authorization Upheld

Numéro de cause 90-17471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant contested an appellate decision authorizing a garnishment of wages against her as a guarantor for her spouse's loan, arguing that the claim must be certain, liquid, and due, and that the lower court erred by merely relying on the lender's statement. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court had correctly determined, based on an unchallenged finding that the creditor possessed authentic documentation, that the judge was mandated by the relevant labor code provision to authorize the seizure.

Regeste Legislator

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Article R. 145-4, alinéa 3, du Code du travail; Guarantor Wage Garnishment Authorization Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court had correctly determined, based on an unchallenged finding that the creditor possessed authentic documentation, that the judge was mandated by the relevant labor code provision to authorize the seizure.

Mots-clés

Généré par l'IA
saisie de salaire prêteur garant dans le rapport obligationnel opposition au commandement de payer demande en justice conjoint

Dispositions légales citées

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Article R. 145-4, alinéa 3, du Code du travail
The Court of Appeal correctly deduced that the seizure should be authorized because the creditor had an authentic title, as per this article, which was used to dismiss the appeal.
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86-15865
Wage Garnishment Authorization Upheld Despite Debt Complexity Claims
1990/03
Wage Garnishment Upheld Despite Service Challenge
10-16227
Guarantor Wage Seizure Appeal Rejection for Insufficient Proof of Debt Challenge
17-21337
Mortgage Debt Garnishment Validity Affirmed by Cassation Court
13-25198
Appeal Regarding Garnishment Order and Exclusion of Interest Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 145-4, alinéa 3, du Code du travail

The Court of Appeal correctly deduced that the seizure should be authorized because the creditor had an authentic title, as per this article, which was used to dismiss the appeal.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 29 mai 1990) d'avoir autorisé la Caisse foncière de crédit (la caisse) à faire une saisie-arrêt sur salaires à son encontre, en qualité de caution d'un prêt consenti à son époux, alors qu'une saisie-arrêt sur les rémunérations du travail ne pourrait être autorisée qu'autant que la créance est certaine, liquide et exigible, et que la cour d'appel, en se contentant de se référer au décompte fourni par l'organisme prêteur, aurait violé l'article R. 145-4, alinéa 3, du Code du travail ;

Mais attendu qu'ayant, par un motif non critiqué, relevé que la caisse justifiait d'un titre authentique, la cour d'appel en a justement déduit que, selon l'article précité, le juge devait autoriser la saisie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi