Suspension of Provisional Enforcement Ordered by Interlocutory Appeal Judge
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to suspend the provisional enforcement of a commercial court judgment that had been ordered executory by the judge presiding over the interlocutory appeal proceedings; the lower court rejected the request as inadmissible, leading to the appeal. The higher court affirmed the rejection, reasoning that the procedural rule allowing the presiding judge of the Court of Appeal to suspend provisional enforcement only applies when the enforcement was ordered by the court of first instance, and in cases where the judge presiding over the interlocutory appeal proceedings orders it, that decision must be challenged according to the specific procedures outlined for appellate review, not through a separate request for suspension based on the rule for first instance orders.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 524 du nouveau Code de procédure civile, Art. 914, alinéa 2, du même Code, Art. 4 du nouveau Code de procédure civile; Suspension of Provisional Enforcement Ordered by Interlocutory Appeal Judge: The higher court affirmed the rejection, reasoning that the procedural rule allowing the presiding judge of the Court of Appeal to suspend provisional enforcement only applies when the enforcement was ordered by the court of first instance, and in cases where the judge presiding over the interlocutory appeal proceedings orders it, that decision must be challenged according to the specific procedures outlined for appellate review, not through a separate request for suspension based on the rule for first instance orders.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court determined that this article did not apply because the provisional execution was ordered by the judge rapporteur (conseiller de la mise en état), not the first instance court.
This article outlines the proper procedure (referral to the Court of Appeal) for challenging an order for provisional execution issued by the judge rapporteur.
This article was cited in the appeal brief but not used in the final rejection of the appeal; it concerns the duty to resolve the dispute.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en référé (Paris, 31 octobre 1989) et les productions, que M. X... ayant relevé appel d'un jugement d'un tribunal de commerce rendu au profit de la coopérative des agriculteurs du Loir-et-Cher La Franciade (la coopérative) et de la société d'intérêt collectif agricole Franciade (la SICA), le conseiller de la mise en état a, sur la demande des intimées, ordonné l'exécution provisoire de ce jugement ; que M. X... a assigné la coopérative et la SICA devant le premier président aux fins de suspension de l'exécution provisoire ;
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré cette demande irrecevable, alors que, étant saisi non pas d'un recours contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état mais d'une demande tendant seulement à l'application du principe formulé par l'article 524 du nouveau Code de procédure civile selon lequel, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé, notamment si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, le premier président, en refusant d'examiner la requête de M. X..., aurait, d'une part, méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 524 du même Code ;
Mais attendu que les dispositions de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent que lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée par la juridiction de première instance ; que si elle est ordonnée par le conseiller de la mise en état, la décision de celui-ci ne peut être qu'éventuellement déférée à la cour d'appel dans les conditions prévues par l'article 914, alinéa 2, du même Code ;
Que, par ces motifs substitués, l'ordonnance se trouve justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi