Accessory Party Standing to Appeal Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal to the Court of Cassation was declared inadmissible because the appellant, who had intervened as an accessory party in the Court of Appeal proceedings supporting the main party (a provisional administrator condemned to pay a sum), did not possess an independent right and could not appeal when the main party itself had not filed an appeal. The reviewing court confirmed the lower court's determination that the appellant's intervention was purely accessory, as he voluntarily joined the initial proceedings to support the main party's claims without asserting a personal right, rendering his subsequent appeal without the main party's participation inadmissible under procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 330 du nouveau Code de procédure civile; Accessory Party Standing to Appeal Inadmissible: The reviewing court confirmed the lower court's determination that the appellant's intervention was purely accessory, as he voluntarily joined the initial proceedings to support the main party's claims without asserting a personal right, rendering his subsequent appeal without the main party's participation inadmissible under procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the intervenor lacked a direct right of appeal when the main party did not appeal.
Texte complet
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Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties :
Vu les articles 330 et 609 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'intervenant à titre accessoire devant la cour d'appel ne pouvant se prévaloir d'un droit propre n'est pas recevable à se pourvoir devant la Cour de Cassation lorsque la partie principale ne s'est pas elle-même pourvue ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1989), qu'un jugement d'un tribunal de commerce a condamné M. X..., en sa qualité d'administrateur provisoire de la Société de gérance Pierre et Cristal (SGPC), à payer une certaine somme à M. Y..., en sa qualité de liquidateur de la Société civile de placement immobilier Pierre et Cristal (SCPC) ; que M. Z..., ancien gérant de la SGPC, qui était intervenu à l'instance, a interjeté appel du jugement ; qu'il a frappé d'un pourvoi en cassation l'arrêt en ce qu'il a déclaré son appel irrecevable sauf du chef du jugement le condamnant à payer une fraction des dépens et des frais d'expertise ;
Attendu que l'arrêt relève que M. Z... est intervenu volontairement en première instance pour appuyer les prétentions de la SGPC sans pouvoir se prévaloir d'un droit propre ; que la cour d'appel a ainsi déterminé à bon droit le caractère accessoire de l'intervention ;
D'où il suit qu'en l'absence de pourvoi du demandeur principal le pourvoi formé par M. Z... en sa qualité d'intervenant accessoire n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi