Military Service Salary Inclusion in Pension Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision that excluded salary earned during military service in Indochina (1952-1954) from the calculation of an old-age pension's average annual salary, despite those years having been validated as insured periods. The reasoning was that the appellate court improperly added a condition not present in the relevant social security legislation, which stipulated that the pension basis should use the ten most advantageous full years of contributions after December 31, 1947, regardless of the territorial applicability of the general social security scheme during that military service.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.331 du Code de la sécurité sociale, l'article L.331 du Code de la sécurité sociale (ancien; Military Service Salary Inclusion in Pension Calculation: The reasoning was that the appellate court improperly added a condition not present in the relevant social security legislation, which stipulated that the pension basis should use the ten most advantageous full years of contributions after December 31, 1947, regardless of the territorial applicability of the general social security scheme during that military service.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the primary legal basis for cassating the lower court's decision regarding the calculation of the average annual salary for the old-age pension.
The court cited this article, along with Article L.331 of the Social Security Code, as the legal basis violated by the Court of Appeal concerning the calculation of the average annual salary for the old-age pension.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article L.331 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'article 74-VII du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, modifié par le décret n° 72-1229 du 29 décembre 1972 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le salaire servant de base au calcul de la pension de vieillesse est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des 10 années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré ;
Attendu que pour déterminer le salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension de vieillesse réclamée par M. Jean-Louis Gilbert de X... à compter du 1er février 1983, la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés n'a pas pris en compte les rémunérations afférentes aux années 1952, 1953 et 1954, pendant lesquelles l'intéressé, placé sous les drapeaux pour servir en Indochine, cotisait au régime spécial de sécurité sociale des militaires ; que l'arrêt attaqué a maintenu cette décision de la caisse, au motif que le régime général de sécurité sociale ne s'appliquait pas sur le territoire indochinois ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les années litigieuses avaient été validées comme périodes d'assurance, la cour d'appel, qui a ajouté aux dispositions légales et réglementaires une condition qu'elles ne comportaient pas, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges