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88-44227 Généré par l'IA

Personnel Representatives' Suit for Excess Delegation Hours Following Strikes Overturned

Numéro de cause 88-44227
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Representatives of personnel sued their employer for payment of excess delegation hours during a period marked by significant, successive work stoppages and a subsequent general strike, with the labor tribunal awarding them payment based on the exceptional circumstances requiring them to engage in negotiation and organization activities beyond their usual duties. However, the higher court quashed this decision, reasoning that the tribunal failed to provide a legal basis for its ruling by not specifically detailing, for each representative category, the exceptional circumstances that justified exceeding the legally authorized delegation hours and verifying that the excess hours were used in accordance with the mandated functions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 412-20, L. 474-1 et L. 434-1 du Code du travail; Personnel Representatives' Suit for Excess Delegation Hours Following Strikes Overturned: However, the higher court quashed this decision, reasoning that the tribunal failed to provide a legal basis for its ruling by not specifically detailing, for each representative category, the exceptional circumstances that justified exceeding the legally authorized delegation hours and verifying that the excess hours were used in accordance with the mandated functions.

Mots-clés

Généré par l'IA
grève assignation durée et horaire de travail réquisition des travailleurs violation d'obligations contractuelles de travail représentant autorisé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 412-20, L. 474-1 et L. 434-1 du Code du travail
These articles formed the substantive legal basis invoked regarding the payment of excess delegation hours, which led to the cassation of the judgment.
Généré par l'IA
82-40173
Employer Appeal Regarding Payment for Employee Representatives During Strike
87-45624
Employer Appeal on Employee Delegation Time Payment
86-41652
Staff Representative Delegation Hours Justification
01-40576
Employee Representatives' Remuneration for Delegation Hours
89-44297
Employee Representatives v. Employer Regarding Justification of Paid Delegation Time

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 412-20, L. 474-1 et L. 434-1 du Code du travail

These articles formed the substantive legal basis invoked regarding the payment of excess delegation hours, which led to the cassation of the judgment.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 412-20, L. 474-1 et L. 434-1 du Code du travail ;

Attendu que M. X... et neuf autres représentants du personnel ont fait citer leur employeur, la Compagnie des produits industriels de l'Ouest (CPIO) devant le conseil de prud'hommes en paiement d'heures de délégation excédentaires pour le mois de septembre 1987, en invoquant les circonstances exceptionnelles résultant d'un mouvement de grève qui a concerné une partie importante du personnel du 7 septembre au 5 octobre 1987 ;

Attendu que, pour condamner la Compagnie des produits industriels de l'Ouest (CPIO) à payer à M. X... et à neuf autres représentants du personnel des heures de délégation excédentaires, le conseil de prud'hommes a énoncé que, durant le mois de septembre 1987, des débrayages de quelques heures avaient lieu chaque jour, qu'ils concernaient 450 personnes, que les représentants du personnel devaient à cette occasion effectuer des démarches et avaient nécessairement des activités débordant le cadre de leurs tâches habituelles ; que, notamment, ils négociaient avec la direction, informaient les salariés, organisaient les débrayages, toutes actions qui, n'ayant pas abouti à un arrangement amiable, ont conduit à la grève générale du début octobre qu'ils ont dû préparer ; que l'ampleur et la nature du mouvement constituent les circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement des heures de délégation légalement autorisées ;

Attendu, cependant, qu'il appartient au salarié investi d'un mandat représentatif d'établir l'existence des circonstances exceptionnelles justifiant, eu égard aux fonctions qui lui sont conférées par la loi, un dépassement de ses heures de délégation, de même que la conformité de l'utilisation desdites heures excédentaires avec sa mission ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, sans préciser, pour chaque catégorie de représentants du personnel, quelles circonstances exceptionnelles justifiaient un dépassement du temps qui leur est accordé pour l'exercice de leurs fonctions et si les heures excédentaires avaient été utilisées conformément à celles-ci, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 juin 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire