French National's Divorce Jurisdiction Over Foreign Spouse
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA French national, domiciled abroad, contested the jurisdiction of a French court in a divorce action initiated by his Japanese national spouse, who was domiciled in France, after she had first filed for divorce in Hong Kong; the appellate court ruled there was lis pendens and dismissed the French court, holding that the French jurisdictional rule was merely facultative and could not exclude the indirect jurisdiction of a foreign court when the dispute was closely connected to that foreign country and the choice was not fraudulent. The high court quashed this decision, reasoning that the relevant article of the Civil Code establishes an exclusive jurisdiction for the French court when invoked by a national, meaning that the Hong Kong court, despite being seized first, was incompetent, and its subsequent decision could not be recognized in France.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 15 du Code civil, l'article 15 du Code civil; French National's Divorce Jurisdiction Over Foreign Spouse: The high court quashed this decision, reasoning that the relevant article of the Civil Code establishes an exclusive jurisdiction for the French court when invoked by a national, meaning that the Hong Kong court, despite being seized first, was incompetent, and its subsequent decision could not be recognized in France.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court utilized Article 15 of the Civil Code to establish that the jurisdiction conferred upon French courts is exclusive, thereby overriding the jurisdiction of the Hong Kong court.
This procedural article was cited alongside Article 15 of the Civil Code in establishing the grounds for cassation.
Texte complet
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Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 15 du Code civil et l'article 100 du nouveau Code de procédure civile transposé dans l'ordre international ;
Attendu que Mme Y..., de nationalité japonaise et demeurant à Paris, a introduit, le 12 septembre 1988, une action en divorce devant la district court de Hong-Kong contre son mari, M. X... ; que celui-ci, demeurant à Hong-Kong mais de nationalité française, a contesté la compétence de cette juridiction ; que M. X... a saisi, le 17 octobre 1988, le juge aux affaires matrimoniales de Paris d'une requête en divorce ; que l'arrêt attaqué a estimé qu'il y avait litispendance et a décidé le dessaisissement de la juridiction française en considérant que l'article 15 du Code civil ne consacre qu'une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence indirecte d'une juridiction étrangère dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et que le choix n'a pas été frauduleux ;
Attendu, cependant, que, contrairement à l'affirmation de l'arrêt attaqué, l'article 15 du Code civil édicte une règle de compétence qui, dans la mesure où son bénéficiaire n'y a pas renoncé, est exclusive de toute compétence concurrente de la juridiction étrangère dont la décision ne saurait, dès lors, être reconnue en France ; qu'il s'ensuit qu'en accueillant l'exception de litispendance alors que la juridiction de Hong-Kong, bien que première saisie, était incompétente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles