Insurer Liability and Ten-Year Warranty Coverage for Construction Commencement Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation partially quashed a lower court's decision that excluded an insurer's liability for damages arising from building works, finding that the relevant mandatory ten-year liability insurance policy covers works for which the construction site was opened during the policy's validity period, irrespective of a subsequent cancellation, because the works commenced in June 1980 while the policy was effective, even though reception occurred after the policy's stated termination date of January 1, 1981.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 241-1, A 243-1; Insurer Liability and Ten-Year Warranty Coverage for Construction Commencement Date: The court of cassation partially quashed a lower court's decision that excluded an insurer's liability for damages arising from building works, finding that the relevant mandatory ten-year liability insurance policy covers works for which the construction site was opened during the policy's validity period, irrespective of a subsequent cancellation, because the works commenced in June 1980 while the policy was effective, even though reception occurred after the policy's stated termination date of January 1, 1981.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal basis in conjunction with A 243-1 to establish the scope of the insurance coverage.
Cited as a legal basis in conjunction with L. 241-1 regarding the applicable insurance clauses.
Texte complet
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Sur le moyen unique qui est recevable comme étant de pur droit, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 241-1 et A 243-1 du Code des assurances et les clauses types applicables au contrat d'assurance de responsabilité pour les travaux de bâtiment figurant à l'annexe I à ce dernier article ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le contrat d'assurance qu'est tenue de souscrire toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos de travaux de bâtiments, couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré, les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières ;
Attendu que, le 13 mai 1980, M. X... a confié à la société Ydral construction l'édification d'une maison d'habitation ; que des désordres relevant de la garantie décennale sont apparus, dont le constructeur a été déclaré responsable ; que la garantie de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), auprès de laquelle celui-ci avait souscrit une police décennale entrepreneur avec effet au 1er janvier 1978, a été recherchée ;
Attendu que, pour mettre l'assureur hors de cause, l'arrêt attaqué retient que le contrat d'assurance a été résilié à compter du 1er janvier 1981, soit antérieurement à la réception des travaux intervenue le 13 août 1981 ;
Attendu qu'en statuant par ce motif inopérant, après avoir relevé que les travaux avaient fait l'objet d'une ouverture de chantier en juin 1980, pendant la période de validité du contrat d'assurance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a décidé que l'UAP ne devait pas sa garantie, l'arrêt rendu le 15 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris