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91-60092 Généré par l'IA

Appeal Regarding Refusal of Electoral Roll Reinstatement Due to Notification Failure

Numéro de cause 91-60092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision rejecting their request to be reinstated on the electoral rolls of a commune, arguing that the notice of their administrative removal was never received due to a postal error and that they maintained long-standing ties and family connections to the area, justifying inscription based on the principle of list permanence. The court dismissed the appeal, reasoning that failure to observe formalities for notification only allows the elector to invoke a specific remedy concerning the date of inscription, and ultimately, the contesting party bore the burden of proving they met the legal conditions for inscription, which the lower court sovereignly determined they failed to do.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Refusal of Electoral Roll Reinstatement Due to Notification Failure: The court dismissed the appeal, reasoning that failure to observe formalities for notification only allows the elector to invoke a specific remedy concerning the date of inscription, and ultimately, the contesting party bore the burden of proving they met the legal conditions for inscription, which the lower court sovereignly determined they failed to do.

Mots-clés

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qualité pour recourir notification de la décision erreur administrative contentieux électoral éloignement registre des électeurs
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02-60474
Electoral Roll Reinstatement Appeal Denied Due to Lack of Substantive Eligibility
01-60095
Electoral Roll Registration Denial Appeal
95-60372
Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Removal Due to Residence Documentation Failure
JURITEXT000007078341
Elector Appeal Regarding Communal Electoral Roll Maintenance Upheld
89-60296
Electoral Roll Removal Appeal Rejected

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Texte complet

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Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande de réinscription sur la liste électorale de la commune de Vaison-la-Romaine, alors que, d'une part, la lettre de la commission administrative l'informant de la décision de la radier d'office ne lui aurait jamais été remise, à la suite d'une erreur des services postaux, et alors que, d'autre part, elle serait inscrite sur la liste électorale de cette commune depuis sa majorité, y aurait des attaches familiales et bénéficierait du principe de la permanence des listes ;

Mais attendu que la non-observation des formalités prévues à l'article L. 23 du Code électoral permet seulement à l'électeur de se prévaloir des dispositions de l'article L. 34 de ce Code ;

Et attendu que la personne contestant sa radiation de la liste électorale devant établir le bien-fondé de ses prétentions, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a estimé que Mme X... ne justifiait pas remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 11 du Code précité ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi