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90-70060 Généré par l'IA

Expropriation Compensation Based on Incorrect Valuation Date

Numéro de cause 90-70060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute over expropriation compensation for land taken by a department, the appellate court based its award calculation on the fact that the owner had ceased operating the land in 1981, though the expropriation order was issued in 1985. The highest court quashed the decision because the court of appeal failed to determine the actual use of the land one year prior to the date the public utility inquiry commenced, as required by the relevant Expropriation Code article, thereby failing to provide a legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

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article L. 13-15-I du Code de l'expropriation; Expropriation Compensation Based on Incorrect Valuation Date: The highest court quashed the decision because the court of appeal failed to determine the actual use of the land one year prior to the date the public utility inquiry commenced, as required by the relevant Expropriation Code article, thereby failing to provide a legal basis for its ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation date déterminante d'évaluation calcul du loyer vente d'immeuble base de calcul fractionnement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 13-15-I du Code de l'expropriation
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to properly apply the legal standard regarding the effective use of the expropriated land.
Généré par l'IA
79-70170
Expropriation Compensation Date Valuation Dispute
64-70062
Expropriation Compensation Valuation Date Dispute
JURITEXT000007076685
Expropriation Compensation Valuation Date Dispute
85-70299
Expropriation Compensation Dispute Regarding Valuation Date and Fraudulent Intent
81-70309
Expropriation Compensation Valuation Date Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 13-15-I du Code de l'expropriation

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to properly apply the legal standard regarding the effective use of the expropriated land.

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Texte complet

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Sur le troisième moyen, qui est recevable ;

Vu l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation ;

Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité due aux consorts X... à la suite de l'expropriation d'une parcelle de terre leur appartenant, au profit du département d'Indre-et-Loire, l'arrêt attaqué (Orléans, 11 avril 1989) retient que le 10 juin 1985, date de l'ordonnance d'expropriation, M. Maurice X... n'exploitait plus le tréfonds de la parcelle, et ce, depuis le 31 décembre 1981 ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quel était l'usage effectif du terrain un an avant la date de l'ouverture de l'enquête d'utilité publique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers (Chambre des expropriations)