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89-21034 Généré par l'IA

Tenant Right to Remain Until Eviction Indemnity Payment

Numéro de cause 89-21034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially quashed a lower court's decision that had ordered a tenant, whose lease renewal was refused and who was served notice to vacate effective at the end of 1987, to pay occupation indemnity for 1988, reasoning that a tenant entitled to an eviction indemnity has the right to remain on the premises under the expired lease terms until that indemnity is paid. The appellate court erred by ordering payment for 1988 occupancy while acknowledging the tenant could not operate their business due to a closure order resulting from the building's dangerous condition, thus violating the regulation granting the right to remain until payment of the indemnity.

Regeste Legislator

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l'article 20 du décret du 30 septembre 1953; Tenant Right to Remain Until Eviction Indemnity Payment: The appellate court erred by ordering payment for 1988 occupancy while acknowledging the tenant could not operate their business due to a closure order resulting from the building's dangerous condition, thus violating the regulation granting the right to remain until payment of the indemnity.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion du locataire fermeture d'entreprise droit de demeurer colocataire commandement de payer loyer usuel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 20 du décret du 30 septembre 1953
This article established the right of the tenant to remain in the premises under the expired lease conditions until eviction compensation is paid, which was the basis for partially overturning the lower court's decision.
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22-22906
Lessees' Right to Possession Pending Eviction Indemnity Payment
08/15049
Tenant Eviction and Indemnity Liability After Lease Termination
16/020067
Tenant Eviction Delay and Indemnity Dispute
19-26045
Occupancy Indemnity and Damages Cumulation in Eviction Case
72-11210
Property Owner v. Commercial Tenant Eviction Indemnity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 20 du décret du 30 septembre 1953

This article established the right of the tenant to remain in the premises under the expired lease conditions until eviction compensation is paid, which was the basis for partially overturning the lower court's decision.

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Texte complet

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Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu que jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction à laquelle il peut prétendre, le locataire, à qui le renouvellement du bail a été refusé a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré ;

Attendu que pour condamner M. Y... à payer une indemnité d'occupation pour l'année 1988 à la suite du congé qui lui avait été délivré avec effet au 31 décembre 1987, l'arrêt attaqué (Rouen, 29 juin 1989) retient que le défaut de paiement de l'indemnité d'éviction ne peut dispenser M. Y... de l'obligation de payer ses loyers et ses charges ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que, pendant cette période, M. Y... n'avait pu exploiter son fonds de commerce, qui faisait l'objet d'un arrêté de fermeture en raison de l'état de péril de l'immeuble, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer aux époux X... la somme de 25 519 francs à titre d'indemnité d'occupation pour la période de janvier à décembre 1988, l'arrêt rendu le 29 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen