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87-42396 Généré par l'IA

Employer Can Cite Older Faults to Support Timely Dismissal

Numéro de cause 87-42396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee was dismissed for faults occurring between July and December, but the appellate court limited the employer's grounds for dismissal to only the December faults, reasoning that the internal regulations imposed a two-month limit from the employer's knowledge of the facts, making the earlier actions time-barred for sanction. The high court quashed the decision, holding that the internal regulation, which stipulated that no sanction could be applied after two months unless criminal proceedings were initiated, did not prevent the employer from invoking facts older than two months to support a measure taken for faults committed within the preceding two-month period, thus finding the appellate court had wrongly applied the internal rule.

Regeste Legislator

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Employer Can Cite Older Faults to Support Timely Dismissal: The high court quashed the decision, holding that the internal regulation, which stipulated that no sanction could be applied after two months unless criminal proceedings were initiated, did not prevent the employer from invoking facts older than two months to support a measure taken for faults committed within the preceding two-month period, thus finding the appellate court had wrongly applied the internal rule.

Mots-clés

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licenciement abusif terme de congé congé sans solde faute d'organisation contrats de travail perte de travail temporaire
Généré par l'IA
01-44501
Employee Dismissal Time-Barred Due to Procedural Delay
20-11066
Employee Dismissal Timing and Statutory Limits
96-44356
Employee Dismissal Based on Past Prolonged Absences
22-18887
Employer Appeal of Time-Barred Dismissal Due to Early Knowledge of Facts
94-44629
Employee Works Past Notice Period; Termination Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 2 du titre 2 du règlement intérieur de la société Unigrains du 13 juillet 1983

The Court of Cassation found that the lower court misinterpreted this article when ruling on the validity of the dismissal.

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Texte complet

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Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles L. 122-13 et suivants du Code du travail et l'article 2 du titre 2 du règlement intérieur de la société Unigrains du 13 juillet 1983 ;

Attendu que le règlement intérieur dont l'établissement est obligatoire et par lequel l'employeur fixe exclusivement les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise et les règles générales relatives à la discipline et énonce les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, s'impose à tous les membres du personnel comme au chef d'entreprise, dès lors qu'il est régulièrement pris, et constitue un acte réglementaire de droit privé ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 20 juin 1980 par la société Unigrains en qualité de serveuse de direction ; qu'elle a été licenciée le 13 janvier 1984 ; que, répondant à sa demande d'énonciation des motifs du licenciement, son employeur lui a fait connaître, par lettre du 25 janvier 1984, qu'il était dû à des faits fautifs survenus entre le 12 juillet 1983 et le 28 décembre qu'il a énumérés ;

Attendu que pour condamner la société à verser à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage, la cour d'appel a décidé que le règlement intérieur ne permettant pas à l'employeur de prononcer une sanction au-delà du délai de 2 mois à compter du jour où il a eu connaissance des faits reprochés, seules les fautes commises au mois de décembre pouvaient être retenues et qu'elle ne constituaient pas des motifs suffisamment sérieux de licenciement ;

Attendu cependant que l'article 2 du titre 2 du règlement intérieur dispose seulement qu'aucune sanction ne peut être appliquée au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits, à moins que des poursuites pénales n'aient été engagées dans le même délai ; qu'une telle disposition, qui a pour effet que ces agissements ne peuvent plus donner lieu au prononcé d'une sanction, n'interdit pas à l'employeur de les invoquer à l'appui d'une mesure prononcée pour des faits commis dans le délai de 2 mois la précédant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, le règlement intérieur de la société ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen et sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée