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89-14354 Généré par l'IA

Insurance Fund Reimbursement Statute Interpretation

Numéro de cause 89-14354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court overturned a decision that had applied the two-year prescription period, established by the Social Security Code for the recovery of undue work accident benefits paid to a beneficiary, to an action brought by an insurance fund seeking reimbursement from the deceased recipient's spouse for payments mistakenly continued after the beneficiary's death. The Court of Cassation reasoned that this shortened prescription period only applies to sums unduly paid directly to the beneficiary, not to those improperly received by another person, thereby constituting a misapplication of the relevant statute.

Regeste Legislator

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article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, L. 431-2 du Code de la sécurité sociale; Insurance Fund Reimbursement Statute Interpretation: The Court of Cassation reasoned that this shortened prescription period only applies to sums unduly paid directly to the beneficiary, not to those improperly received by another person, thereby constituting a misapplication of the relevant statute.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de prestations d'assurance prestation d'assurance indue caisse d'assurance-accidents paiement des prestations caisse de compensation subrogation de l'assureur

Dispositions légales citées

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article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale
Vu l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ;
L. 431-2 du Code de la sécurité sociale
The Court of Cassation quashed the decision for misapplication of this article regarding the prescription period for recovering unduly paid benefits.
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07-13267
Insurance Fund Reimbursement Improperly Awarded Damages Exceeding Scope
92-13675
Insurance Fund Reimbursement Appeal: Prescription and Debt Acknowledgment
JURITEXT000006946799
Insurer's Action for Reimbursement of Erroneous Overpayment Subject to Two-Year Prescription Period
85-12408
Health Insurance Fund Reimbursement for Work Accident Benefits and Patrimonial Loss Determination
89-10581
Insurer Reimbursement Claim Interruption of Prescription

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 431-2 du Code de la sécurité sociale

The Court of Cassation quashed the decision for misapplication of this article regarding the prescription period for recovering unduly paid benefits.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, selon ce texte, la prescription de 2 ans est applicable à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées au titre d'un accident du travail ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie qui, dans l'ignorance du décès de M. X..., survenu le 26 juin 1978, avait continué à verser la rente d'invalidité dont il bénéficiait au titre d'un accident de travail, a, sur citation du 27 mars 1986, réclamé à son épouse, Mme X..., le remboursement des sommes indûment perçues par elle entre le 27 juin 1978 et le 5 septembre 1984 ;

Que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite l'action de la Caisse pour la période antérieure au 27 mars 1984 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription abrégée instituée par l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, vise uniquement les sommes versées indûment entre les mains du bénéficiaire de la prestation et non celles qui ont été perçues sans droit par une autre personne, la cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, l'arrêt rendu le 23 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges