Insurer Contribution Between Co-Insurers for Same Fire Risk
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a lessee association was insured against fire risk for a property it occupied, and the user of the property (a priest) had a separate "all-in-one" homeowner's policy that also covered the landlord/tenant fire risk on the same building, the insurer that paid out the claim was entitled to seek contribution from the second insurer based on the principle of co-insurance for the same risk and interest, as the Court of Cassation affirmed the lower court's finding that both policies covered the identical risk concerning the same property interest, triggering the right of recourse between insurers under the Insurance Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 121-4 dernier alinéa du Code des assurances; Insurer Contribution Between Co-Insurers for Same Fire Risk: Where a lessee association was insured against fire risk for a property it occupied, and the user of the property (a priest) had a separate "all-in-one" homeowner's policy that also covered the landlord/tenant fire risk on the same building, the insurer that paid out the claim was entitled to seek contribution from the second insurer based on the principle of co-insurance for the same risk and interest, as the Court of Cassation affirmed the lower court's finding that both policies covered the identical risk concerning the same property interest, triggering the right of recourse between insurers under the Insurance Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited this article as the basis for upholding the insurer's right of recourse against the other insurer due to overlapping insurance coverage.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que le presbytère de Cloyes, propriété de la commune, était donné en location à l'Association diocésaine de Chartres qui était assurée contre le risque locatif d'incendie en vertu d'une police souscrite auprès de la société d'assurances mutuelles d'Eure-et-Loir (SAMEL) ; que l'abbé Légaux, curé de Cloyes, utilisateur du presbytère, avait aussi souscrit auprès de la compagnie " La Concorde " une police d'assurance " tout en un, habitation ", garantissant également le risque locatif d'incendie ; que le presbytère ayant été endommagé, le 15 février 1985, par un sinistre de cette nature dont la cause n'a pu être déterminée, la SAMEL a versé une indemnité de 213 662 francs pour la réparation des dommages ; qu'elle a demandé à la compagnie " La Concorde " de lui rembourser la moitié de cette somme, en invoquant la situation de cumul d'assurances contre le risque d'incendie ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande, au motif que le contrat souscrit par l'abbé Légaux couvrait le même risque que celui de l'Association diocésaine, puisque l'assurance portait non seulement sur un mobilier, mais aussi sur les bâtiments à l'égard desquels il avait assuré sa responsabilité de " locataire " ;
Attendu qu'en relevant que tant l'association diocésaine que l'abbé Légaux s'étaient l'un et l'autre assurés pour le même risque locatif, donc pour le même intérêt d'assurance, concernant le même immeuble, la cour d'appel en a justement déduit qu'existait entre assureurs le recours prévu à l'article L. 121-4 dernier alinéa du Code des assurances, sans qu'ait d'incidence à cet égard la critique de la seconde branche du moyen ; que celui-ci n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi