Spouse Property Rights Under Separation of Assets Regarding Jointly Financed Acquisition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case involving a property acquired solely in one spouse's name under a separation of assets regime after they jointly obtained loans for its construction, the non-acquiring spouse claimed ownership, asserting they used their own funds for the purchase and loan repayments. The appellate court ruled the property belonged exclusively to the acquiring spouse, reasoning that under separation of assets, if one spouse buys property with funds provided by the other, the acquirer is the sole owner, and the funds provided by the other spouse constitute a gift of money, not the property itself, thus rejecting the claim that the court erred by not investigating the source of the funds as proof of exclusive ownership for the contributing spouse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1099-1 du Code civil, article 1538, alinéa 1er, du Code civil; Spouse Property Rights Under Separation of Assets Regarding Jointly Financed Acquisition: The appellate court ruled the property belonged exclusively to the acquiring spouse, reasoning that under separation of assets, if one spouse buys property with funds provided by the other, the acquirer is the sole owner, and the funds provided by the other spouse constitute a gift of money, not the property itself, thus rejecting the claim that the court erred by not investigating the source of the funds as proof of exclusive ownership for the contributing spouse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to affirm that the contribution of funds by one spouse to the other spouse's property acquisition under separation of property constitutes a donation of money, not the property itself.
The court implicitly rejected the argument based on this article, which concerns proving exclusive ownership, by stating that the Court of Appeal correctly applied the rule regarding the source of funds.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu que par acte notarié du 28 février 1976, Mme Y..., mariée sous le régime conventionnel de la séparation de biens, a acquis, en son nom, un terrain sur lequel a été édifié un immeuble après qu'elle et son mari eurent contracté trois emprunts le 5 avril suivant ; qu'après divorce et pour obtenir l'expulsion de son mari occupant cet immeuble, Mme Y... a saisi le tribunal de grande instance pour se faire reconnaître la qualité de seule propriétaire ; que le mari a soutenu qu'il avait payé le prix du terrain de ses seuls deniers et qu'il remboursait, seul, les prêts ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 11 janvier 1990), d'avoir dit que l'immeuble appartenait à Mme Y... alors, selon le moyen, qu'en énonçant que l'époux séparé de biens, qui a acquis un bien en son nom propre, en est le propriétaire exclusif sans qu'il y ait à rechercher si l'acquisition a été faite à l'aide de deniers fournis par le conjoint, la cour d'appel a violé l'article 1538, alinéa 1er, du Code civil qui permet la preuve entre époux, par tous moyens, de la propriété exclusive d'un bien ;
Mais attendu que la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que sous le régime de la séparation de biens, l'époux qui acquiert un bien pour son compte à l'aide de deniers provenant de son conjoint, devient seul propriétaire de ce bien et que la donation alléguée par ce conjoint ne peut être, conformément à l'article 1099-1 du Code civil, que des deniers et non du bien auquel ils ont été employés ; que le moyen est, donc, sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi