Bank v. Guarantors on Loan and Current Account Interest Rates
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral individuals acted as joint and several guarantors for a company's obligations, including loan principal and current account balances, with interest to a bank. When the company was placed into judicial settlement, the bank sued the guarantors for payment based on the contractually stipulated interest rates of 17.50% and 18.15%. The appellate court upheld the liability for these rates, but the high court partially overturned this decision, reasoning that while handwritten specification of the interest rate is generally required for fixed debts, it is not necessary when the guarantee covers indeterminate debts whose rates cannot be fixed at the time of the guarantee, thus validating the lower court's decision on the overall principal and initial interest rates. However, the high court annulled the part of the ruling that set the post-default interest rate for the current account balance at the contractual 18.15% from the date following the account closure, because the appellate court failed to determine if an agreement existed between the company and the bank to maintain the contractual rate after the closure, which is required by law; absent such an agreement, the legal interest rate should apply.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 et 2011 du Code civil; Bank v. Guarantors on Loan and Current Account Interest Rates: When the company was placed into judicial settlement, the bank sued the guarantors for payment based on the contractually stipulated interest rates of 17.50% and 18.15%. The appellate court upheld the liability for these rates, but the high court partially overturned this decision, reasoning that while handwritten specification of the interest rate is generally required for fixed debts, it is not necessary when the guarantee covers indeterminate debts whose rates cannot be fixed at the time of the guarantee, thus validating the lower court's decision on the overall principal and initial interest rates. However, the high court annulled the part of the ruling that set the post-default interest rate for the current account balance at the contractual 18.15% from the date following the account closure, because the appellate court failed to determine if an agreement existed between the company and the bank to maintain the contractual rate after the closure, which is required by law; absent such an agreement, the legal interest rate should apply.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited these articles as the basis for partially annulling the decision concerning the interest rate applicable to the current account balance after March 14, 1985.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par actes sous seing privé du 3 mars 1980, Mme Edwige X..., épouse Y..., et MM. Eddy, Claude et Jean-Paul Y..., ainsi que Mme Andrée Y... (les consorts Y...) se sont, à concurrence de sommes d'un montant déterminé outre les intérêts, portés cautions solidaires envers la société le Crédit lyonnais (la banque), de toutes les sommes qui seront dues à cette dernière par la société Y... (la société) ; que celle-ci a été mise en règlement judiciaire le 13 mars 1985 ; que la banque, après avoir vainement mis les cautions en demeure d'honorer leurs engagements, les a assignées pour avoir paiement du remboursement d'un prêt avec intérêts à 17,50 % et d'un solde de compte courant avec intérêts à 18,15 % ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ;
Attendu que les consorts Y... reprochent à l'arrêt d'avoir " dit que la somme due à la banque par les cautions s'élève à 700 472,89 francs en principal, avec les intérêts au taux contractuellement prévu de 17,50 et 18,15 % " alors, selon le pourvoi, que les actes de cautionnement de l'espèce ne comportent aucune indication du taux des intérêts, ni dans leur partie dactylographiée, ni dans les mentions manuscrites portées par les cautions ; que, par suite, la cour d'appel, en faisant état des engagements des cautions relatifs " au montant des intérêts ", a dénaturé lesdits actes et a ainsi violé les articles 1134, 1326 et 2015 du Code civil ;
Mais attendu que si la caution, qui, dans un acte sous seing privé, a étendu sa garantie aux intérêts du montant principal cautionné, n'est tenue des intérêts au taux conventionnel qu'à la condition que ce taux soit écrit de sa main, il en est différemment lorsque, comme en l'espèce, le cautionnement porte sur des dettes de nature indéterminée dont le taux ne peut être fixé lors de l'engagement de la caution ; qu'ainsi, la cour d'appel a, hors toute dénaturation, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur la première branche :
Vu les articles 1134 et 2011 du Code civil ;
Attendu que, pour dire que les cautions étaient tenues des intérêts au taux conventionnel à compter du 14 mars 1985, la cour d'appel retient que " les cautions se sont spécialement engagées à acquitter les intérêts conventionnels tels qu'ils sont applicables aux opérations au compte courant " ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, comme elle y était invitée, si un accord avait été conclu entre la société et la banque pour maintenir, après la clôture du compte, les intérêts au taux conventionnel, alors qu'à défaut d'un tel accord le taux légal était applicable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le taux des intérêts du solde du compte courant dus à compter du 14 mars 1985 par les consorts Y... était de 18,15 %, l'arrêt rendu le 8 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar