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89-19551 Généré par l'IA

Landlord v. Tenant (Procedural Violation in Evoked Appeal)

Numéro de cause 89-19551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute over unpaid commercial lease rent, where the tenant appealed a lower court's decision that also ordered an expert accounting and the tenant subsequently withdrew its appeal, the landlord filed an incidental appeal, which the appellate court declared admissible and, upon evoking the case, granted the landlord's claims. The Supreme Court partially quashed the appellate ruling because, by exercising its power to evoke the case, the appellate court failed to invite the defendant, who had not submitted substantive pleadings, to respond to the unadjudicated points that the appellate court intended to rule upon definitively, thereby violating the procedural requirement for the parties to be heard.

Regeste Legislator

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article 16 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord v. Tenant (Procedural Violation in Evoked Appeal): The Supreme Court partially quashed the appellate ruling because, by exercising its power to evoke the case, the appellate court failed to invite the defendant, who had not submitted substantive pleadings, to respond to the unadjudicated points that the appellate court intended to rule upon definitively, thereby violating the procedural requirement for the parties to be heard.

Mots-clés

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locataire violations des règles de procédure différend commercial comptabilité commerciale soustraction d'une chose mobilière valeur locative

Dispositions légales citées

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article 16 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation annulled the appellate court's decision because it failed to invite the defendant to respond on unjudged points after exercising its power to hear the case (évocation), thus violating this procedural article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The condemnation based on this article concerning litigation costs was annulled as part of the partial cassation.
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11-22388
Landlord v. Tenant: Lease Dispute and Procedural Error in Appellate Review
21/015851
Lessor v. Tenants (Commercial Lease Standing Dispute)
98-14456
Property Owners v. Tenant (Eviction and Rent Arrears)
00-20595
Landlord v. Tenant: Procedural Requirements in Lease Interpretation
95-17775
Landlord v. Tenant: Rent Recovery and Procedural Error on Successive Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 16 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation annulled the appellate court's decision because it failed to invite the defendant to respond on unjudged points after exercising its power to hear the case (évocation), thus violating this procedural article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The condemnation based on this article concerning litigation costs was annulled as part of the partial cassation.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des locaux commerciaux ont été donnés à bail par M. Marcel X... et par la société civile immobilière La Clotière (la SCI) à la société X... et fils (société X...) ; qu'après le décès de M. Marcel X..., Mme Y..., agissant en qualité d'administrateur de l'indivision consécutive à la dissolution de la communauté de biens ayant existé entre M. Marcel X... et Mme Z..., son conjoint survivant, et d'administrateur provisoire de la SCI, a assigné la société Expedit-Diffusion, locataire-gérant du fonds de commerce de la société X..., en paiement de loyers arriérés ; que, par jugement du 23 mars 1987, le Tribunal a ordonné une expertise et condamné la société Expedit-Diffusion à payer une provision à Mme Y..., ès qualités ; que cette société, qui avait fait appel du jugement, s'en est ultérieurement désistée ; que, de son côté, Mme Y..., ès qualités, a formé appel incident et demandé à la cour d'appel d'évoquer et de condamner la société Expedit-Diffusion à lui payer diverses sommes à titre de loyers arriérés ; que cette société a conclu à l'irrecevabilité de ces conclusions au motif qu'elles étaient postérieures au désistement de son appel principal ;

Attendu que la cour d'appel a déclaré l'appel incident recevable et, après avoir décidé d'évoquer, a accueilli les demandes formulées par Mme Y..., ès qualités ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, dès lors qu'elle faisait usage de son pouvoir d'évocation, d'inviter la société Expedit-Diffusion, qui n'avait pas conclu au fond, à s'expliquer sur les points non jugés en première instance auxquels elle estimait devoir donner une solution définitive, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Expedit-Diffusion à payer les sommes de 568 332,92 francs et 238 699,38 francs ainsi que celle de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 20 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles