Tortfeasor Liability for Future Social Security Annuity Capitalization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a traffic accident where the tortfeasor was found partially liable, the lower court ordered the tortfeasor and his insurer to reimburse the regional social security fund for not only past and future annuity payments but also for the capital representing future annuity installments, up to the limit of the damages awarded for physical integrity impairment. The high court quashed this decision concerning the reimbursement due to the social security fund, reasoning that when the damages for physical integrity, after deducting past social benefits, are less than the capital value of future annuity payments, the responsible third party is only obligated to reimburse future installments based on the remaining indemnity amount, with the social security fund bearing the rest, unless the third party opts to pay the available balance to the fund with its agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 376-1 du Code de la sécurité sociale; Tortfeasor Liability for Future Social Security Annuity Capitalization: The high court quashed this decision concerning the reimbursement due to the social security fund, reasoning that when the damages for physical integrity, after deducting past social benefits, are less than the capital value of future annuity payments, the responsible third party is only obligated to reimburse future installments based on the remaining indemnity amount, with the social security fund bearing the rest, unless the third party opts to pay the available balance to the fund with its agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for the cassation because the Court of Appeal's ruling violated its provisions regarding the reimbursement of social security benefits by the liable third party.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que M. X..., ayant été victime le 3 avril 1981 d'un accident de la circulation dont M. Y... a été déclaré partiellement responsable, l'arrêt attaqué, après avoir évalué le préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime et constaté que cette somme était inférieure à la créance de la caisse régionale de sécurité sociale, a condamné M. Y... et son assureur à rembourser à cet organisme social, outre les prestations en espèces et en nature versées à l'assuré, les arrérages échus et à échoir de la rente telle que servie à la victime, à concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable ;
Attendu, cependant, que lorsque le montant de l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime est, après déduction des prestations sociales échues, inférieur au capital représentatif des arrérages à échoir de la rente servie à l'assuré, le tiers responsable n'est tenu qu'au remboursement d'arrérages déterminés d'après le solde disponible de ladite indemnité, le reliquat de la rente étant supporté par l'organisme de sécurité sociale, à moins que le tiers ne préfére se libérer en versant à la Caisse, sous réserve de l'accord de celle-ci, le solde disponible ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les sommes allouées à la Caisse générale de la sécurité sociale de la Réunion de sa créance, l'arrêt rendu le 2 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée