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90-10559 Généré par l'IA

Possessory Action Admissibility and Title Examination

Numéro de cause 90-10559
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred by declaring a possessory action inadmissible concerning a claimed right of way, solely because the title conferring the right was considered the subject of the main dispute, thereby refusing to verify if the claimant met the conditions for possessory protection based on the legal title invoked. The reviewing court quashed the decision, citing that possessory protection and the underlying right of ownership are not to be simultaneously judged, but the court may examine titles to confirm the prerequisites for possessory relief are met, which the appellate court failed to do.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1265 du nouveau Code de procédure civile; Possessory Action Admissibility and Title Examination: The reviewing court quashed the decision, citing that possessory protection and the underlying right of ownership are not to be simultaneously judged, but the court may examine titles to confirm the prerequisites for possessory relief are met, which the appellate court failed to do.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de passage action mobilière garantie en cas d'éviction protection juridique intérêt pour agir servitude légale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1265 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed and annulled the appealed decision for violating this article by refusing to examine the legal title supporting the possessory action.
Généré par l'IA
74-14746
Possessory Action for Right of Passage: Requisite Proof of Legal Title (Enclosure)
02-18959
Possessory Action for Path Based on Possession vs. Title
JURITEXT000006957209
Possessory Action Jurisdiction Over Claim Involving Co-Owner's Right-of-Way
2002/00424
Property Access Servitude Dispute and Inadmissible Possessory Action
73-10633
Right of Way Possessory Action Based on Enclosure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1265 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed and annulled the appealed decision for violating this article by refusing to examine the legal title supporting the possessory action.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; que le juge peut toutefois examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'action possessoire introduite par M. X... qui se prévalait du droit d'usage d'un chemin d'exploitation, l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 novembre 1989) se borne à retenir que " la notion du droit de passage est précisément l'objet du débat " et que le premier juge a statué à tort, dans le dispositif de sa décision, sur la qualification du chemin ;

Qu'en refusant ainsi de rechercher elle-même si le demandeur pouvait invoquer le titre légal sur lequel il fondait son action possessoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon