Tenant Compensation for Unauthorized Farm Buildings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over compensation for farm buildings erected by outgoing tenants, the tenants argued that the appellate court erred by not determining if the constructions were indispensable to the farm operation, which would excuse the lack of prior authorization required by the Rural Code for indemnity. The high court rejected the appeal, holding that the appellate court correctly limited the outgoing tenants' compensation to the residual value of only those buildings whose construction had been either authorized or preceded by the notification required under the relevant rural code provisions, thereby rendering the tenants' argument about indispensable construction irrelevant to the final determination of compensable improvements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 411-73 du Code rural, L. 411-69 du Code rural; Tenant Compensation for Unauthorized Farm Buildings: The high court rejected the appeal, holding that the appellate court correctly limited the outgoing tenants' compensation to the residual value of only those buildings whose construction had been either authorized or preceded by the notification required under the relevant rural code provisions, thereby rendering the tenants' argument about indispensable construction irrelevant to the final determination of compensable improvements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly limited the compensation to buildings whose construction was authorized or preceded by the notification required by this article.
The main ground for the appeal involved the potential application of this article concerning compensation for constructions.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu que les époux Y..., fermiers sortants, ayant sollicité, en 1986, des consorts X..., bailleurs, l'indemnisation des constructions édifiées par eux, dans les lieux loués, depuis leur entrée en possession, font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 mars 1989) d'avoir fixé à une certaine somme cette indemnité, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si les constructions en cause n'étaient pas, comme l'avaient estimé les premiers juges, " indispensables à l'exploitation du fonds ", de sorte que les bailleurs n'auraient pu s'y opposer, et qu'ainsi, l'absence d'autorisation préalable ou de notification n'était pas de nature à exclure tout droit à indemnité au profit des preneurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision (manque de base légale au regard des articles L. 411-69 et L. 411-73 du Code rural) ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'indemnité de sortie, due aux époux Y..., devait se limiter à la valeur résiduelle, après abattement pour amortissement, des seuls bâtiments dont l'édification avait été autorisée ou précédée de la notification prévue par l'article L. 411-73 du Code rural, n'avait pas à se livrer à une recherche que sa décision rendait inopérante ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi